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Auteur(s)
-
Gérard GIRIN : Ingénieur en environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Avant de pouvoir être exploitées, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) nécessitent une autorisation préfectorale. Pour l’obtenir, le pétitionnaire devra donc déposer une demande en bonne et due forme.
La lettre de demande qui accompagnera l’ensemble des pièces du dossier permettant au préfet de statuer devra comporter toutes les informations nécessaires pour :
-
bien identifier le demandeur ;
-
localiser le projet ;
-
connaître les activités projetées à partir des matières premières utilisées et des procédés de fabrication ;
-
classer l’établissement au titre des ICPE.
Afin d’effectuer votre demande d’autorisation, vous devrez solliciter par courrier le préfet du département siège de l’implantation de votre projet.
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Glossaire7. Abréviations et acronymes
-
AM : arrêté ministériel
-
ARS : agence régionale de santé
-
CDH : conseil départemental d’hygiène (a été remplacé par le CoDERST) ;
-
CoDERST : conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques
-
DAE : demande d’autorisation d’exploiter
-
DDAE : dossier de demande d’autorisation d’exploiter
-
DDAF : direction départementale de l’agriculture et de la forêt (intégrée dans la DRAAF)
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DDASS : direction départementale de l’action sanitaire et sociale (intégrée dans le Service santé de l’ARS)
-
DDSIS : direction départementale des services d’incendie et de secours
-
DIREN : direction régionale de l’environnement (intégrée dans la DREAL)
-
DRAAF : direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
-
DREAL : direction régionale de l’environnement, de l’agriculture et du logement
-
DRIRE : direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (intégrée dans la DREAL)
-
ICPE : installation classée pour la protection de l’environnement
-
IT : instruction technique
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Abréviations et acronymes
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Outil
Modèle de lettre d’engagement de paiement (Outil
fic0021m1.docx
).Vous devrez vous engager au paiement de frais administratifs
-
Outil
Modèle de lettre de demande de dérogation (Outil
fic0021m2.docx
).
Vous souhaitez obtenir une dérogation relative à l’échelle du plan d’ensemble
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titre 1er du livre V, articles L. 511-1 à L. 517-2 (ex-loi du 19 juillet 1976)
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articles R. 512, R. 513, R. 514 et R. 515 (ex-décret du 21 septembre 1977 modifié)
-
annexe à l’article R. 511-9 : nomenclature des ICPE (ex-décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié)
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