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Auteur(s)
-
Gérard GIRIN : Ingénieur en environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Avant de pouvoir être exploitées, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) nécessitent une autorisation préfectorale. Pour l’obtenir, le pétitionnaire devra donc déposer une demande en bonne et due forme.
La lettre de demande qui accompagnera l’ensemble des pièces du dossier permettant au préfet de statuer devra comporter toutes les informations nécessaires pour :
-
bien identifier le demandeur ;
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localiser le projet ;
-
connaître les activités projetées à partir des matières premières utilisées et des procédés de fabrication ;
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classer l’établissement au titre des ICPE.
Afin d’effectuer votre demande d’autorisation, vous devrez solliciter par courrier le préfet du département siège de l’implantation de votre projet.
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6. Foire aux questions
Qui doit signer la lettre de demande d’autorisation ?
La personne qui se propose de mettre en service l’installation soumise à autorisation. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, le signataire doit indiquer sa qualité.Attention : dans tous les cas la responsabilité du signataire est engagée par le contenu du dossier. Cette personne doit donc disposer des pouvoirs lui permettant d’une part de décider de la date de mise en service et, d’autre part, de respecter les prescriptions qui seront indiquées dans l’arrêté préfectoral.
Y a-t-il une différence entre une lettre de demande d’autorisation accompagnant un dossier réalisé pour pouvoir exploiter une nouvelle activité et celle accompagnant un dossier de régularisation d’une installation existante ?
Non. Les informations à donner sont les mêmes. Toutefois, il appartiendra à l’exploitant de préciser les activités qui sont déjà en service à la date de la demande.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Modèle de lettre d’engagement de paiement (Outil
fic0021m1.docx
).Vous devrez vous engager au paiement de frais administratifs
-
Modèle de lettre de demande de dérogation (Outil
fic0021m2.docx
).
Vous souhaitez obtenir une dérogation relative à l’échelle du plan d’ensemble
-
titre 1er du livre V, articles L. 511-1 à L. 517-2 (ex-loi du 19 juillet 1976)
-
articles R. 512, R. 513, R. 514 et R. 515 (ex-décret du 21 septembre 1977 modifié)
-
annexe à l’article R. 511-9 : nomenclature des ICPE (ex-décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié)
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