Identifiez les acteurs externes à votre installation et leur rôle
ICPE : identifier les acteurs internes et externes

2.1 Élaboration de la réglementation

L’élaboration des textes réglementaires qui régissent l’ouverture, le fonctionnement et la fermeture des installations classées, fait intervenir le ministère en charge de l’Écologie, le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et les services déconcentrés du ministère.

• Ministère en charge de l’Écologie : son appellation varie selon les gouvernements ; il est actuellement dénommé « ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie » ; il comprend cinq directions générales. La Direction générale de la prévention des risques coordonne les politiques de prévention des risques majeurs (risques industriels, risques technologiques, risques naturels), de lutte contre le bruit et de gestion des déchets ; dans ce cadre, elle élabore la réglementation relative aux ICPE.

• Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) : il assiste le ministère dans l’élaboration de la réglementation des ICPE ; son avis est obligatoire pour les projets de décrets relatifs à la nomenclature ou à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), et les projets d’arrêtés de prescriptions générales.

• Services déconcentrés du ministère en charge de l’Écologie : le ministère dispose de services présents au niveau local chargés de mettre en œuvre sa politique dans le domaine de l’environnement ; ce sont des services déconcentrés ; dans les régions, il s’agit des Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; dans les départements, il s’agit des Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

2.2 Exercice de la police administrative des installations classées pour l’environnement

Qu’il s’agisse de l’ouverture de votre installation, de son fonctionnement ou de sa fermeture, ces opérations sont...