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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Les acteurs susceptibles d’intervenir lors de l’exploitation d’une installation classée pour l’environnement (ICPE) peuvent être internes ou externes à votre installation.
L’objet de cette fiche est de vous permettre d’avoir une vue d’ensemble de ces acteurs et de leur degré d’implication.
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Identifiez les acteurs internes à votre installation et leur rôleArticle inclus dans l'offre
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6. Glossaire
Collectivité locale
Personnes morales de droit public distinctes de l’État et bénéficiant à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale, on distingue les communes les départements et les régions.
Personne morale
Groupement doté d’une personnalité juridique lui permettant d’être titulaire de droits et obligations (par exemple, une société commerciale).
Personne physique
Personne prise comme sujet de droit, par opposition à une personne morale.
Police administrative
À la différence de la police judiciaire qui a pour objet la répression, la police administrative a pour objet la prévention, dans le but du maintien de l’ordre public ; la police des ICPE est une police administrative spéciale.
Réglementation, texte réglementaire
Textes adoptés par les représentants du pouvoir exécutif (ministre, préfet, exécutif local), par opposition au pouvoir législatif (Parlement) qui adopte les lois.
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