ICPE : identifier les acteurs internes et externes : Glossaire

1.1 - Acteurs liés aux dirigeants
1.2 - Acteurs liés aux salariés

Outil

2 - Identifiez les acteurs externes à votre installation et leur rôle

2.1 - Élaboration de la réglementation
2.2 - Exercice de la police administrative des installations classées pour l’environnement
2.3 - Instances consultatives
2.4 - Collectivités locales
2.5 - Aides et conseils

Outil Outil

3 - Notre conseil

3.1 - Apprenez à connaître les acteurs locaux

4 - Erreurs à éviter

4.1 - Ne confondez pas dirigeant d’une entreprise et exploitant d’une ICPE

5 - Foire aux questions

6 - Glossaire

Références & outils

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Les acteurs susceptibles d’intervenir lors de l’exploitation d’une installation classée pour l’environnement (ICPE) peuvent être internes ou externes à votre installation.

L’objet de cette fiche est de vous permettre d’avoir une vue d’ensemble de ces acteurs et de leur degré d’implication.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic1107

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Identifiez les acteurs internes à votre installation et leur rôle

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6. Glossaire

Collectivité locale

Personnes morales de droit public distinctes de l’État et bénéficiant à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale, on distingue les communes les départements et les régions.

Personne morale

Groupement doté d’une personnalité juridique lui permettant d’être titulaire de droits et obligations (par exemple, une société commerciale).

Personne physique

Personne prise comme sujet de droit, par opposition à une personne morale.

Police administrative

À la différence de la police judiciaire qui a pour objet la répression, la police administrative a pour objet la prévention, dans le but du maintien de l’ordre public ; la police des ICPE est une police administrative spéciale.

Réglementation, texte réglementaire

Textes adoptés par les représentants du pouvoir exécutif (ministre, préfet, exécutif local), par opposition au pouvoir législatif (Parlement) qui adopte les lois.

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