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Auteur(s)
-
Gwenaëlle CAMPFORT : Juriste en environnement et sécurité au travail
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est destiné à améliorer l’application des règles relatives à la prévention des risques d’accidents, de pollutions et de nuisances diverses. Seules certaines catégories d’installations relevant de la déclaration sont visées par ce contrôle.
Comment savoir si vos installations doivent faire l’objet d’un contrôle périodique ?
OutilActuellement, le contrôle périodique a été mis en place pour 43 rubriques de la nomenclature des installations classées (Outil fic0042m1.docx ), mais ce nombre pourra être amené à évoluer en fonction des objectifs de prévention des risques. Vous devez donc vous reporter à la nomenclature afin de vérifier si vos installations sont concernées.
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5. Foire aux questions
Quel est l’impact du régime de déclaration avec contrôle périodique sur mes installations ?
L’impact principal du régime de déclaration avec contrôle périodique est la mise en œuvre du contrôle périodique de vos installations. Ce contrôle devra être réalisé tous les 5 ans (ou tous les 10 ans si votre système de management environnemental est certifié) par un organisme agréé.
Puis-je obtenir une dérogation en cas de passage du régime de la déclaration au régime de la déclaration avec contrôle périodique ?
Non, vous êtes dans ce cas dans l’obligation de mettre en œuvre le contrôle périodique de vos installations aux échéances et dans les conditions fixées par la réglementation.
Est-ce que le contenu du contrôle périodique est défini réglementairement ?
Le contenu du contrôle périodique est défini dans chaque arrêté de prescriptions générales des rubriques concernées par le contrôle périodique. Celui-ci comporte une annexe listant précisément pour chaque prescription réglementaire l’ensemble des points à vérifier lors des contrôles.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Nomenclature : rubriques concernées par le régime de la déclaration avec contrôle périodique (Outil
fic0042m2.docx
).
La nomenclature des installations classées détermine les activités concernées par le régime de la déclaration avec contrôle périodique. Le tableau suivant reprend les rubriques de la nomenclature actuellement concernées par ce contrôle périodique
-
Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (Outil ).
La nomenclature des ICPE est un document de référence incontournable et « mouvant ». Il est indispensable d’en détenir la dernière version.
-
titre 1er du livre V, article L. 511-2
-
titre 1er du livre V, articles R. 511-9 à R. 511-10
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