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Auteur(s)
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Gwenaëlle CAMPFORT : Juriste en environnement et sécurité au travail
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est destiné à améliorer l’application des règles relatives à la prévention des risques d’accidents, de pollutions et de nuisances diverses. Seules certaines catégories d’installations relevant de la déclaration sont visées par ce contrôle.
Comment savoir si vos installations doivent faire l’objet d’un contrôle périodique ?
OutilActuellement, le contrôle périodique a été mis en place pour 43 rubriques de la nomenclature des installations classées (Outil fic0042m1.docx ), mais ce nombre pourra être amené à évoluer en fonction des objectifs de prévention des risques. Vous devez donc vous reporter à la nomenclature afin de vérifier si vos installations sont concernées.
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Identifiez les activités concernées par le contrôle périodique, vérifiez les seuils1. Comprendre le régime de la déclaration avec contrôle périodique
Le régime de déclaration avec contrôle périodique est un régime de classement ICPE quasiment identique à celui de la déclaration. En effet, la procédure administrative de création ICPE est celle d’une déclaration. Cependant, la différence réside dans l’obligation de faire réaliser un contrôle périodique de ses installations par un organisme agréé. Ce contrôle périodique a pour objet de vous permettre de vous assurer du respect de certaines prescriptions réglementaires et techniques définies dans l’arrêté de prescriptions générales applicable à vos installations.
1.1 Les différents cas de figure
Différentes situations peuvent conduire vos installations à être concernées par le régime de la déclaration avec contrôle périodique, sans toutefois avoir les mêmes conséquences.
Dans le cas d’une évolution de la nomenclature des installations classées, la nomenclature peut être amenée à évoluer afin de concourir à la prévention des risques. Les situations suivantes peuvent se présenter :
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Passage d’une installation non classée (NC) à une installation soumise à déclaration avec contrôle périodique (DC). Votre installation pourra continuer à fonctionner sans déclaration à condition que l’installation ait été régulièrement mise en service et d’avoir déclaré au préfet l’évolution de nomenclature vous concernant dans l’année suivant la publication du décret ayant modifié la nomenclature des installations classées. Votre installation conserve alors le bénéfice des droits acquis.
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Passage du régime de la déclaration (D) au régime de la déclaration avec contrôle périodique (DC). Vous devez dans ce cas mettre en place le contrôle périodique de vos installations, selon les échéances fixées par la réglementation en fonction de la date de mise en service de vos installations.
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Passage du régime de l’autorisation (A) au régime de la déclaration avec contrôle périodique (DC). Dans ce cas, vous n’avez aucune formalité particulière à entreprendre, les prescriptions de votre arrêté préfectoral d’autorisation continuent à s’appliquer. Cependant, vous avez l’obligation de mettre...
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Comprendre le régime de la déclaration avec contrôle périodique
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Nomenclature : rubriques concernées par le régime de la déclaration avec contrôle périodique (Outil
fic0042m2.docx
).
La nomenclature des installations classées détermine les activités concernées par le régime de la déclaration avec contrôle périodique. Le tableau suivant reprend les rubriques de la nomenclature actuellement concernées par ce contrôle périodique
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Outil
Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (Outil ).
La nomenclature des ICPE est un document de référence incontournable et « mouvant ». Il est indispensable d’en détenir la dernière version.
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titre 1er du livre V, article L. 511-2
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titre 1er du livre V, articles R. 511-9 à R. 511-10
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