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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Prise en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 a simplifié et harmonisé les dispositions de police applicables pour toutes les réglementations figurant dans le Code de l’environnement ICPE, eau, déchets, protection de la nature, etc.
À côté de ce socle commun, des règles spécifiques à chaque réglementation continuent à subsister (article L 170-1 alinéa 2 du Code de l’environnement). Pour les ICPE, ces règles sont maintenues dans le livre V du Code de l’environnement (articles L. 511-1 et suivants, R. 512-1 et suivants). Cette réforme est entrée en vigueur le 1er juillet 2013.
Dans le livre Ier du Code de l’environnement, la police de l’environnement fait l’objet du Titre VII intitulé « Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions » (articles L. 170-1 et suivants du Code de l’environnement), lui-même subdivisé en en deux parties, l’une concernant la police administrative, l’autre la police judiciaire.
L’objectif de cette fiche est de vous présenter les modifications relatives aux contrôles et aux sanctions :
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pour la police administrative (articles L. 171-1 et suivants du Code de l’environnement) ;
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pour la police judiciaire (articles L. 172-1 et suivants du Code de l’environnement).
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4.1 Faites-vous assister sur le plan juridique
Les règles relatives aux contrôles et aux sanctions sont complexes. Il est important de vous faire assister par un juriste, à travers notamment vos fédérations ou syndicats professionnels.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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livre I, articles L. 170-1 et suivants
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livre V, articles L. 511-1 et suivants, articles R. 512-1 et suivants
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Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II
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