Police de l’environnement : Quelles sanctions peuvent vous être infligées ?

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Quelles sanctions peuvent vous être infligées ?

2 - Quelles sont les caractéristiques de la police administrative ?

2.1 - Fonctionnaires et agents chargés des contrôles
2.2 - Lieux accessibles aux inspecteurs
2.3 - Horaires des contrôles
2.4 - Documents accessibles aux inspecteurs
2.5 - Recueil des renseignements et échanges d’informations
2.6 - Entrave aux visites d’inspection
2.7 - Mise en demeure et sanctions de l’absence de titre autorisant l’ICPE
2.8 - Mise en demeure et sanctions de non-conformités

3 - Quelles sont les caractéristiques de la police judiciaire ?

3.1 - Fonctionnaires et agents chargés des contrôles
3.2 - Opérations de recherche et de constatation des infractions
3.3 - Délai de transmission du procès-verbal par l’inspecteur au procureur de la République
3.4 - Infractions

4 - Notre conseil

4.1 - Faites-vous assister sur le plan juridique

5 - Erreurs à éviter

5.1 - Ne confondez pas la police administrative et la police judiciaire

6 - Foire aux questions

7 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Prise en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 a simplifié et harmonisé les dispositions de police applicables pour toutes les réglementations figurant dans le Code de l’environnement ICPE, eau, déchets, protection de la nature, etc.

À côté de ce socle commun, des règles spécifiques à chaque réglementation continuent à subsister (article L 170-1 alinéa 2 du Code de l’environnement). Pour les ICPE, ces règles sont maintenues dans le livre V du Code de l’environnement (articles L. 511-1 et suivants, R. 512-1 et suivants). Cette réforme est entrée en vigueur le 1^er juillet 2013.

Dans le livre I^er du Code de l’environnement, la police de l’environnement fait l’objet du Titre VII intitulé « Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions » (articles L. 170-1 et suivants du Code de l’environnement), lui-même subdivisé en en deux parties, l’une concernant la police administrative, l’autre la police judiciaire.

L’objectif de cette fiche est de vous présenter les modifications relatives aux contrôles et aux sanctions :

pour la police administrative (articles L. 171-1 et suivants du Code de l’environnement) ;
pour la police judiciaire (articles L. 172-1 et suivants du Code de l’environnement).

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0857

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Quelles sont les caractéristiques de la police administrative ?

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1. Quelles sanctions peuvent vous être infligées ?

Votre activité d’exploitant d’une installation classée peut être contrôlée par un inspecteur assermenté, titulaire de pouvoirs de police. Ces pouvoirs lui donnent compétence pour dresser un procès-verbal. Sur la base de ce procès-verbal, plusieurs types de sanctions peuvent vous être infligés :

par l’autorité préfectorale : des sanctions administratives (cf.ICPE et responsabilité administrative [FIC 0099]) ;
par l’autorité judiciaire : des sanctions pénales (cf.ICPE et responsabilité pénale [FIC 0101]).

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