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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Prise en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 a simplifié et harmonisé les dispositions de police applicables pour toutes les réglementations figurant dans le Code de l’environnement ICPE, eau, déchets, protection de la nature, etc.
À côté de ce socle commun, des règles spécifiques à chaque réglementation continuent à subsister (article L 170-1 alinéa 2 du Code de l’environnement). Pour les ICPE, ces règles sont maintenues dans le livre V du Code de l’environnement (articles L. 511-1 et suivants, R. 512-1 et suivants). Cette réforme est entrée en vigueur le 1er juillet 2013.
Dans le livre Ier du Code de l’environnement, la police de l’environnement fait l’objet du Titre VII intitulé « Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions » (articles L. 170-1 et suivants du Code de l’environnement), lui-même subdivisé en en deux parties, l’une concernant la police administrative, l’autre la police judiciaire.
L’objectif de cette fiche est de vous présenter les modifications relatives aux contrôles et aux sanctions :
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pour la police administrative (articles L. 171-1 et suivants du Code de l’environnement) ;
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pour la police judiciaire (articles L. 172-1 et suivants du Code de l’environnement).
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Quelles sont les caractéristiques de la police administrative ?1. Quelles sanctions peuvent vous être infligées ?
Votre activité d’exploitant d’une installation classée peut être contrôlée par un inspecteur assermenté, titulaire de pouvoirs de police. Ces pouvoirs lui donnent compétence pour dresser un procès-verbal. Sur la base de ce procès-verbal, plusieurs types de sanctions peuvent vous être infligés :
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Quelles sanctions peuvent vous être infligées ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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livre I, articles L. 170-1 et suivants
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livre V, articles L. 511-1 et suivants, articles R. 512-1 et suivants
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Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II
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