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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Prise en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 a simplifié et harmonisé les dispositions de police applicables pour toutes les réglementations figurant dans le Code de l’environnement ICPE, eau, déchets, protection de la nature, etc.
À côté de ce socle commun, des règles spécifiques à chaque réglementation continuent à subsister (article L 170-1 alinéa 2 du Code de l’environnement). Pour les ICPE, ces règles sont maintenues dans le livre V du Code de l’environnement (articles L. 511-1 et suivants, R. 512-1 et suivants). Cette réforme est entrée en vigueur le 1er juillet 2013.
Dans le livre Ier du Code de l’environnement, la police de l’environnement fait l’objet du Titre VII intitulé « Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions » (articles L. 170-1 et suivants du Code de l’environnement), lui-même subdivisé en en deux parties, l’une concernant la police administrative, l’autre la police judiciaire.
L’objectif de cette fiche est de vous présenter les modifications relatives aux contrôles et aux sanctions :
-
pour la police administrative (articles L. 171-1 et suivants du Code de l’environnement) ;
-
pour la police judiciaire (articles L. 172-1 et suivants du Code de l’environnement).
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Quelles sanctions peuvent vous être infligées ?7. Glossaire
Assermenté
Qui s’est engagé solennellement à remplir les devoirs attachés à sa mission ; le serment confère l’autorité pour dresser des procès-verbaux.
Contradictoire
Procédure aux termes de laquelle les parties intéressées doivent être à même de faire valoir leurs observations écrites ou orales préalablement à la décision de l’administration.
Contravention
Infraction la moins grave, punie d’une peine d’amende jusqu’à 1 500 euros ; la détermination et la définition des contraventions relèvent du règlement (décret, arrêté).
Crime
Infraction la plus grave, punie d’une peine de prison, à partir de dix ans jusqu’à la perpétuité (peine d’amende jusqu’à 75 000 euros pour les personnes morales) ; la détermination et la définition des contraventions relèvent de la loi.
Délit
Infraction plus grave que la contravention et moins grave que le crime, punie d’une peine d’amende à partir de 3 750 euros jusqu’à 500 000 euros et/ou d’une peine de prison jusqu’à dix ans ; la détermination et la définition des contraventions relèvent de la loi.
Exploitant
Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.
Infraction
Comportement prohibé par les textes et passible, selon sa gravité, d’une peine d’amende et ou d’une peine de prison.
Ordonnance
Nom donné aux décisions prises par un juge unique.
Police
Ensemble des moyens permettant d’assurer l’ordre.
Police administrative
Ensemble des moyens permettant de constater et de prévenir les atteintes à l’ordre public.
Police judiciaire
Ensemble des moyens permettant de constater et de réprimer les infractions.
Procès-verbal
Document écrit établi par une autorité compétente, afin de constater l’existence d’un fait susceptible d’engager des sanctions administratives ou pénales.
Procureur de la République
Magistrat chargé de défendre l’intérêt de la collectivité et l’application de la loi ; à ce titre, il reçoit les plaintes des victimes et les dénonciations de tiers ; il est également...
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Glossaire
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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livre I, articles L. 170-1 et suivants
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livre V, articles L. 511-1 et suivants, articles R. 512-1 et suivants
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Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II
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