Références
Présentation
Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
Prise en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 a simplifié et harmonisé les dispositions de police applicables pour toutes les réglementations figurant dans le Code de l’environnement ICPE, eau, déchets, protection de la nature, etc.
À côté de ce socle commun, des règles spécifiques à chaque réglementation continuent à subsister (article L 170-1 alinéa 2 du Code de l’environnement). Pour les ICPE, ces règles sont maintenues dans le livre V du Code de l’environnement (articles L. 511-1 et suivants, R. 512-1 et suivants). Cette réforme est entrée en vigueur le 1er juillet 2013.
Dans le livre Ier du Code de l’environnement, la police de l’environnement fait l’objet du Titre VII intitulé « Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions » (articles L. 170-1 et suivants du Code de l’environnement), lui-même subdivisé en en deux parties, l’une concernant la police administrative, l’autre la police judiciaire.
L’objectif de cette fiche est de vous présenter les modifications relatives aux contrôles et aux sanctions :
-
pour la police administrative (articles L. 171-1 et suivants du Code de l’environnement) ;
-
pour la police judiciaire (articles L. 172-1 et suivants du Code de l’environnement).
L'expertise technique et scientifique de référence
DOI (Digital Object Identifier)
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Présentation
Notre conseil3. Quelles sont les caractéristiques de la police judiciaire ?
3.1 Fonctionnaires et agents chargés des contrôles
Les infractions sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire et des inspecteurs de l’environnement.
L’article L. 172-1 du Code de l’environnement crée le corps des inspecteurs de l’environnement, qui comprennent les fonctionnaires et agents publics affectés :
-
dans les services de l’État en charge de la mise en œuvre des dispositions du Code de l’environnement (par exemple les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement DREAL, qui ont pour compétence le contrôle de l’ouverture, du fonctionnement et de la fermeture des ICPE) ;
-
à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
-
à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques ;
-
dans les parcs nationaux ;
-
à l’Agence des aires marines protégées.
Ces inspecteurs de l’environnement seront divisés en deux spécialités :
-
eau et nature ;
-
installations classées pour la protection de l’environnement.
3.2 Opérations de recherche et de constatation des infractions
Les articles L. 172-4 à L. 172-15 du Code de l’environnement décrivent les conditions dans lesquelles s’exerceront les missions de police judiciaire des inspecteurs de l’environnement, avec notamment :
-
l’obligation de tenir informé le procureur de la République, qui peut s’y opposer, avant d’accéder aux locaux (article L. 172-5 du Code de l’environnement) ;
-
la possibilité de réquisitionner la force publique pour la recherche ou la constatation des infractions (article L. 172-10 du Code de l’environnement) ;
-
la possibilité de saisir l’objet de l’infraction (article L. 172-12 du Code de l’environnement) ;
-
la possibilité de prélever ou faire prélever des échantillons en vue d’analyse ou d’essai ; l’exploitant...
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Quelles sont les caractéristiques de la police judiciaire ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
-
-
livre I, articles L. 170-1 et suivants
-
livre V, articles L. 511-1 et suivants, articles R. 512-1 et suivants
-
-
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
