Erreurs à éviter
Récépissé de déclaration : Comprendre les prescriptions générales d’aménagement et d’exploitation jointes

5.1 N’omettez pas de joindre le récépissé de dépôt du permis de construire au dossier de déclaration

Ne pas joindre le récépissé de dépôt du permis de construire au dossier de déclaration peut bloquer la délivrance du récépissé de déclaration

Si le projet d’exploitation d’une installation classée soumise à déclaration nécessite la construction d’un bâtiment industriel soumis à permis de construire, ce dernier doit être déposé auprès des services compétents en même temps que la déclaration. Les administrations en charge de l’urbanisme et de l’inspection des installations classées sont chargées respectivement de vérifier la cohérence du projet dans sa globalité et vérifient sa validité vis-à-vis des autres exigences applicables. L’inspection vérifiera ainsi la présence d’un récépissé de dépôt de permis dans la déclaration. Le préfet peut ne pas délivrer de récépissé de déclaration sur avis de l’inspection des installations classées, si après vérification et alors qu’il était nécessaire, aucun permis de construire n’a été déposé par ailleurs.