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Auteur(s)
-
Fabien POURPRIX : Chargé d'études, APORA
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Lire l’articleINTRODUCTION
Les installations classées qui relèvent du régime de la déclaration doivent soumettre à l’autorité préfectorale, et avant l’exploitation, un dossier de déclaration. Une fois instruit, ce dossier donne lieu à la délivrance d’un récépissé de déclaration.
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Conditions de délivrance du récépissé de déclaration6. Foire aux questions
L’exploitation d’une installation déclarée soumise à contrôle périodique nécessite-t-elle la délivrance d’un récépissé de déclaration particulier ?
Le législateur ne prévoit pas de procédure particulière pour la déclaration d’une installation, qu’elle soit soumise ou non à contrôle périodique. Ainsi, à l’issue de l’instruction du dossier, une installation soumise à contrôle périodique se verra délivrer un récépissé de déclaration lui confirmant l’accord du préfet quant à son exploitation. Toutefois les prescriptions générales à respecter et qui sont annexées au récépissé seront complétées par des exigences en termes de contrôle des conditions d’exploitation par un organisme compétent.
Pour une installation nouvellement déclarée, le premier contrôle sera à faire dans les 6 mois qui suivent la délivrance du récépissé, puis tous les 5 ans voire tous les 10 ans dans certains cas particuliers.
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Foire aux questions
ANNEXES
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titre 1er du livre V, articles L. 512-8 à L. 512-13 (installations soumises à déclaration)
-
articles R. 512-47 à R. 512-66 (installations soumises à déclaration)
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