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Auteur(s)
-
Fabien POURPRIX : Chargé d'études, APORA
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Lire l’articleINTRODUCTION
Les installations classées qui relèvent du régime de la déclaration doivent soumettre à l’autorité préfectorale, et avant l’exploitation, un dossier de déclaration. Une fois instruit, ce dossier donne lieu à la délivrance d’un récépissé de déclaration.
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Notre conseil3. Récépissé de déclaration particulier
Le législateur prévoit la délivrance d’un récépissé de déclaration particulier, en cas de changement d’exploitant d’une installation, et ce quel que soit le régime de classement (autorisation, enregistrement ou déclaration).
Dans ce cas particulier, le nouvel exploitant a un mois après la prise en charge de l’exploitation pour déclarer au préfet ce changement.
La déclaration mentionne :
-
s’il s’agit d’une personne physique : les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant ;
-
s’il s’agit d’une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
À réception, le préfet délivre au nouvel exploitant un récépissé sans frais de cette déclaration.
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Récépissé de déclaration particulier
ANNEXES
-
titre 1er du livre V, articles L. 512-8 à L. 512-13 (installations soumises à déclaration)
-
articles R. 512-47 à R. 512-66 (installations soumises à déclaration)
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