Conditions de délivrance du récépissé de déclaration
Récépissé de déclaration : Comprendre les prescriptions générales d’aménagement et d’exploitation jointes

L’exploitant d’une activité qui relève uniquement du régime de la déclaration pour une ou plusieurs rubriques de la nomenclature des installations classées doit, avant le démarrage de son exploitation, déposer en trois exemplaires et en préfecture un dossier de déclaration (cf.Constituer son dossier de déclaration [FIC 0057]).

Après instruction de ce dossier, qui se fait avec l’appui technique de l’inspection des installations classées, le préfet peut :

• si la déclaration est incomplète, demander des informations supplémentaires à l’exploitant afin de s’assurer de la pertinence du projet ;

• si la déclaration est complète, permettre l’exploitation de l’activité en délivrant au déclarant un récépissé de déclaration.

Le récépissé de déclaration est ainsi délivré sans frais et confirme l’accord de l’autorité préfectorale quant à l’exploitation de l’activité. Le récépissé est accompagné de prescriptions générales que l’exploitant doit respecter.

Le maire de la commune où l’installation doit être exploitée reçoit également une copie de cette déclaration et le texte des prescriptions générales. Une copie du récépissé est affichée pendant un mois à la mairie, avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place le texte des prescriptions générales. À la demande de l’exploitant, certaines dispositions peuvent être exclues de cette publicité s’il estime que cette procédure risque de divulguer certains secrets de fabrication.

Entre le dépôt du dossier de déclaration et la délivrance du récépissé, le législateur ne prévoit pas de délai réglementaire à respecter. Dans la pratique, le récépissé est obtenu rapidement après le dépôt du dossier (4 à 5 semaines tout au plus).