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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous exploitez une ICPE soumise à déclaration (D) ou à déclaration avec contrôle périodique (DC), et vous vous interrogez sur :
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l’obligation de concertation du public préalablement à une décision du préfet relative à votre installation : existe-t-il une obligation de concertation pour les ICPE soumises à déclaration (D) ou à déclaration avec contrôle périodique (DC) ?
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l’obligation d’informer le public : êtes-vous responsable de l’organisation du droit d’accès aux informations environnementales relatives à votre installation ?
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4. Erreurs à éviter
4.1 Ne pas vérifier le contenu du rapport de contrôle périodique communiqué au public
La communication au public d’un rapport de contrôle, établi par l’organisme agréé dans le cadre du contrôle périodique, peut porter atteinte à des informations sensibles pour le secret industriel et commercial.
Ne pas vérifier le contenu du rapport avant sa communication peut donc vous porter préjudice. Dans ces conditions, il est important de le lire avec attention, et d’exercer votre droit de faire protéger les mentions susceptibles de porter atteinte aux secrets industriels et commerciaux.
À votre demande, certaines dispositions peuvent en effet être exclues de la version communiquée au public.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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livre I, titre II chapitre IV, articles L. 124-1 à L. 124-8, R. 124-1 à R. 124-5
-
livre V, titre I chapitre II, articles L. 512-1 à L. 512-20, R. 512-2 à R. 512-66-2
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