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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous exploitez une ICPE soumise à déclaration (D) ou à déclaration avec contrôle périodique (DC), et vous vous interrogez sur :
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l’obligation de concertation du public préalablement à une décision du préfet relative à votre installation : existe-t-il une obligation de concertation pour les ICPE soumises à déclaration (D) ou à déclaration avec contrôle périodique (DC) ?
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l’obligation d’informer le public : êtes-vous responsable de l’organisation du droit d’accès aux informations environnementales relatives à votre installation ?
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5. Foire aux questions
Qui prend en charge les frais de reproduction des documents dont la communication est demandée par un tiers ?
Ces frais sont à la charge de la personne qui demande la communication du document, mais les tarifs applicables sont réglementés.
L'autorité administrative qui délivre la copie est tenue de respecter un tarif maximum fixé à :
-
0,18 € par page de format A4 en impression noir et blanc ;
-
1,83 € pour une disquette ;
-
2,75 € pour un cédérom.
Les copies réalisées sur d'autres supports que ceux cités font l'objet d'une tarification déterminée par l'autorité administrative qui peut prendre en compte :
-
le coût du support fourni au demandeur ;
-
le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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livre I, titre II chapitre IV, articles L. 124-1 à L. 124-8, R. 124-1 à R. 124-5
-
livre V, titre I chapitre II, articles L. 512-1 à L. 512-20, R. 512-2 à R. 512-66-2
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