Foire aux questions
Régimes de déclaration et déclaration avec contrôle périodique : répondre aux obligations en matière de concertation et d’information

Qui prend en charge les frais de reproduction des documents dont la communication est demandée par un tiers ?

Ces frais sont à la charge de la personne qui demande la communication du document, mais les tarifs applicables sont réglementés.

L'autorité administrative qui délivre la copie est tenue de respecter un tarif maximum fixé à :

• 0,18 € par page de format A4 en impression noir et blanc ;

• 1,83 € pour une disquette ;

• 2,75 € pour un cédérom.

Les copies réalisées sur d'autres supports que ceux cités font l'objet d'une tarification déterminée par l'autorité administrative qui peut prendre en compte :

• le coût du support fourni au demandeur ;

• le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document.