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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous exploitez une ICPE soumise à déclaration (D) ou à déclaration avec contrôle périodique (DC), et vous vous interrogez sur :
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l’obligation de concertation du public préalablement à une décision du préfet relative à votre installation : existe-t-il une obligation de concertation pour les ICPE soumises à déclaration (D) ou à déclaration avec contrôle périodique (DC) ?
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l’obligation d’informer le public : êtes-vous responsable de l’organisation du droit d’accès aux informations environnementales relatives à votre installation ?
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1. Identifiez les obligations en matière de concertation
Les décisions relatives aux ICPE soumises à déclaration (D) ou à déclaration avec contrôle périodique (DC) ne sont pas soumises à une obligation de concertation préalable avec le public.
Elles sont en effet considérées comme des installations peu polluantes et peu dangereuses, dont l’ouverture est seulement soumise à une déclaration préalable. Si le dossier de déclaration est complet, l’autorité préfectorale est contrainte de délivrer le récépissé nécessaire à l’exploitation. Elle n’a donc aucun pouvoir d’appréciation, et dans ces conditions, aucune procédure de concertation préalable avec le public n’est prévue.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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livre I, titre II chapitre IV, articles L. 124-1 à L. 124-8, R. 124-1 à R. 124-5
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livre V, titre I chapitre II, articles L. 512-1 à L. 512-20, R. 512-2 à R. 512-66-2
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