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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous exploitez une ICPE soumise à déclaration (D) ou à déclaration avec contrôle périodique (DC), et vous vous interrogez sur :
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l’obligation de concertation du public préalablement à une décision du préfet relative à votre installation : existe-t-il une obligation de concertation pour les ICPE soumises à déclaration (D) ou à déclaration avec contrôle périodique (DC) ?
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l’obligation d’informer le public : êtes-vous responsable de l’organisation du droit d’accès aux informations environnementales relatives à votre installation ?
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3. Notre conseil
3.1 Renvoyez les demandes de communication formulées par le public vers l’autorité préfectorale
Le législateur a prévu que le préfet de département (le préfet de police à Paris) avait la charge de répondre aux demandes d’information environnementale relatives aux ICPE. Le dispositif confère à ce dernier un pouvoir d’appréciation sur l’opportunité de communiquer ou non l’information demandée. Laissez l’administration agir dans ce cadre.
Si la demande de communication vous est adressée directement :
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Transmettez cette demande au service en charge de l’environnement au sein de la préfecture de département, ou le bureau de la police sanitaire et de l’environnement (BPSE) au sein de la préfecture de police de Paris.
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Informez le demandeur du renvoi de sa demande vers l’autorité préfectorale.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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livre I, titre II chapitre IV, articles L. 124-1 à L. 124-8, R. 124-1 à R. 124-5
-
livre V, titre I chapitre II, articles L. 512-1 à L. 512-20, R. 512-2 à R. 512-66-2
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