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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous exploitez une ICPE soumise à déclaration (D) ou à déclaration avec contrôle périodique (DC), et vous vous interrogez sur :
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l’obligation de concertation du public préalablement à une décision du préfet relative à votre installation : existe-t-il une obligation de concertation pour les ICPE soumises à déclaration (D) ou à déclaration avec contrôle périodique (DC) ?
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l’obligation d’informer le public : êtes-vous responsable de l’organisation du droit d’accès aux informations environnementales relatives à votre installation ?
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2. Identifiez les obligations en matière d’information du public
Il convient de distinguer deux situations.
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La première est celle où des informations environnementales relatives à votre installation doivent être spontanément portées à la connaissance du public : c’est la diffusion publique, qui intervient lors de la délivrance du récépissé de déclaration délivré, puis, si votre installation est soumise à contrôle périodique, à la suite de la rédaction du rapport de contrôle.
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Dans la seconde, le public prend l’initiative de demander à accéder à une information environnementale relative à votre installation : c’est la demande d’information, qui peut intervenir à tout moment de l’exploitation de votre installation.
2.1 La diffusion publique de l’information environnementale relative à votre installation
La diffusion publique ne vous incombe pas. Trois autorités publiques interviennent dans la diffusion des informations environnementales relatives à votre installation, une fois le récépissé de déclaration délivré :
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le préfet de département (le préfet de police à Paris) ;
-
le maire ;
-
le ministre en charge des Installations classées pour l’environnement.
2.2 La demande du public d’accéder à une information environnementale relative à votre installation
Dans cette situation, une personne peut demander la communication d’une information environnementale relative à votre installation.
Il peut s’agir d’une information générale relative à votre installation (par exemple, le récépissé de déclaration et des prescriptions générales applicables à votre installation) ; le préfet de département (le préfet de police à Paris) a la charge de répondre à ces demandes d’information.
La demande peut également concerner le rapport relatif au contrôle périodique de votre installation si elle est soumise à ce contrôle. Ce rapport vous est adressé par l’organisme de contrôle et l’inspection des installations classées n’en prend connaissance qu’à sa demande.
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Si...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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livre I, titre II chapitre IV, articles L. 124-1 à L. 124-8, R. 124-1 à R. 124-5
-
livre V, titre I chapitre II, articles L. 512-1 à L. 512-20, R. 512-2 à R. 512-66-2
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