Répondre aux obligations liées au régime de déclaration avec contrôle périodique : Changement d’exploitant, arrêt de vos installations, votre situation se modifie

2.1 - Modification du régime de classement
2.2 - Retrait d’une rubrique

3 - Respectez les prescriptions techniques et réglementaires avant de mettre en œuvre le contrôle périodique

3.1 - Déclarez les modifications, incidents et accidents

4 - Changement d’exploitant, arrêt de vos installations, votre situation se modifie

4.1 - Notification au préfet
4.2 - Remise en état du site

5 - Notre conseil

5.1 - Suivez les actualisations de la nomenclature en temps réel, ainsi que les évolutions de la réglementation grâce à la mise en place d’une veille réglementaire
5.2 - Renouvelez régulièrement l’évaluation technique et réglementaire de vos installations

6 - Erreurs à éviter

6.1 - N’omettez pas d’informer le plus tôt possible les services de la préfecture des évolutions de nomenclature vous concernant

7 - Foire aux questions

8 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Gwenaëlle CAMPFORT : Juriste en environnement et sécurité au travail

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INTRODUCTION

Vous avez déposé un dossier de déclaration pour vos installations soumises à déclaration avec contrôle périodique. Vos obligations ne s’arrêtent pas là puisque la réglementation encadre également l’exploitation de ces installations classées.

Que se passe-t-il après le dépôt de la déclaration ?
Quelles sont les obligations qui vous incombent tout au long de l’exploitation de vos installations classées relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique ?

Le régime de déclaration avec contrôle périodique a été créé afin de permettre la vérification de la conformité de certaines installations classées soumises à déclaration, aux prescriptions réglementaires qui leur sont applicables. Il concerne uniquement certaines catégories d’activités pouvant présenter des risques et dangers. Ce régime implique la réalisation d’un contrôle – par un organisme agréé, à une périodicité définie – du respect de certaines obligations définies par l’arrêté de prescriptions générales. L’exploitation d’une installation soumise au régime de déclaration avec contrôle périodique doit répondre à plusieurs obligations au niveau réglementaire, de la réception du récépissé de déclaration à la fin de l’exploitation de l’installation.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0046

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4. Changement d’exploitant, arrêt de vos installations, votre situation se modifie

En cas de changement d’exploitant, le nouvel exploitant a l’obligation de déclarer cette nouvelle situation au préfet dans le mois suivant la prise en charge de l’exploitation. Il est important de vous assurer que cette déclaration a bien été faite, car elle emporte le transfert de responsabilité de la remise en état du site, lors de la mise à l’arrêt définitive des installations, sur le nouvel exploitant.

La réglementation fixe également des obligations liées à la fin de vie des installations classées soumises à déclaration, dont la notification au préfet de l’arrêt définitif de l’exploitation et la remise en état du site.

4.1 Notification au préfet

Vous devez notifier au préfet la date d’arrêt définitif, au moins un mois avant celle-ci. Cette notification doit indiquer les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site, notamment l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site, les interdictions ou limitations d'accès au site, la suppression des risques d'incendie et d'explosion et la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

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4.2 Remise en état du site

Vous avez l’obligation de remettre votre site dans un état tel qu’il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation, et d’en informer par écrit le propriétaire du terrain ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.

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