Répondre aux obligations liées au régime de déclaration avec contrôle périodique : Respectez les prescriptions techniques et réglementaires avant de mettre en œuvre le contrôle périodique

2.1 - Modification du régime de classement
2.2 - Retrait d’une rubrique

3 - Respectez les prescriptions techniques et réglementaires avant de mettre en œuvre le contrôle périodique

3.1 - Déclarez les modifications, incidents et accidents

4 - Changement d’exploitant, arrêt de vos installations, votre situation se modifie

4.1 - Notification au préfet
4.2 - Remise en état du site

5 - Notre conseil

5.1 - Suivez les actualisations de la nomenclature en temps réel, ainsi que les évolutions de la réglementation grâce à la mise en place d’une veille réglementaire
5.2 - Renouvelez régulièrement l’évaluation technique et réglementaire de vos installations

6 - Erreurs à éviter

6.1 - N’omettez pas d’informer le plus tôt possible les services de la préfecture des évolutions de nomenclature vous concernant

7 - Foire aux questions

8 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Gwenaëlle CAMPFORT : Juriste en environnement et sécurité au travail

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INTRODUCTION

Vous avez déposé un dossier de déclaration pour vos installations soumises à déclaration avec contrôle périodique. Vos obligations ne s’arrêtent pas là puisque la réglementation encadre également l’exploitation de ces installations classées.

Que se passe-t-il après le dépôt de la déclaration ?
Quelles sont les obligations qui vous incombent tout au long de l’exploitation de vos installations classées relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique ?

Le régime de déclaration avec contrôle périodique a été créé afin de permettre la vérification de la conformité de certaines installations classées soumises à déclaration, aux prescriptions réglementaires qui leur sont applicables. Il concerne uniquement certaines catégories d’activités pouvant présenter des risques et dangers. Ce régime implique la réalisation d’un contrôle – par un organisme agréé, à une périodicité définie – du respect de certaines obligations définies par l’arrêté de prescriptions générales. L’exploitation d’une installation soumise au régime de déclaration avec contrôle périodique doit répondre à plusieurs obligations au niveau réglementaire, de la réception du récépissé de déclaration à la fin de l’exploitation de l’installation.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0046

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Changement d’exploitant, arrêt de vos installations, votre situation se modifie

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3. Respectez les prescriptions techniques et réglementaires avant de mettre en œuvre le contrôle périodique

Vous avez l’obligation de respecter et de faire respecter les prescriptions techniques et réglementaires applicables à vos installations. Afin de vous assurer du respect de l’ensemble de vos obligations, vous devez établir votre conformité réglementaire et technique, selon les étapes suivantes :

Le régime de classement dont relèvent vos installations implique de votre part la mise en œuvre d’un contrôle périodique obéissant à plusieurs étapes.

3.1 Déclarez les modifications, incidents et accidents

En tant qu’exploitant d’une installation classée soumise à déclaration avec contrôle périodique, vous êtes tenu de déclarer au préfet certaines modifications liées à vos installations avant leur réalisation. Il s’agit, selon la réglementation, des modifications apportées aux installations, à leur mode de fonctionnement ou à leur voisinage qui entraînent un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale. Si le préfet estime que ces modifications sont « substantielles », il pourra vous demander de déposer un nouveau dossier de déclaration.

En cas d’incident ou d’accident survenu du fait du fonctionnement de vos installations, vous avez également l’obligation d’informer le préfet dans les meilleurs délais, et de transmettre un rapport d'accident ou d’incident à l'inspection des installations classées. Ce rapport doit indiquer les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire, ainsi que les actions prises ou envisagées pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.

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