Suivez les évolutions de la nomenclature des installations classées
Répondre aux obligations liées au régime de déclaration avec contrôle périodique

2.1 Modification du régime de classement

Vos installations actuellement soumises à déclaration avec contrôle périodique peuvent, suite à une modification de nomenclature, tomber sous le régime de l’autorisation ou de l’enregistrement. En vertu du principe des droits acquis (ou antériorité), vos installations peuvent continuer à fonctionner sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique, à condition qu’elles aient été régulièrement mises en service et que vous ayez informé le préfet du changement de régime dans l’année suivant la publication du décret modifiant la nomenclature. Attention, dans le cas d’un passage au régime de l’enregistrement, certaines prescriptions générales de l’arrêté ministériel du régime de l’enregistrement sont directement applicables aux installations existantes.

2.2 Retrait d’une rubrique

En cas de disparition d’une rubrique de la nomenclature, vos installations sont déclassées et ne sont plus soumises à la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. L’arrêté de prescriptions générales cesse d’être applicable dès la publication du décret modifiant la nomenclature. Vous n’êtes donc plus dans l’obligation de réaliser le contrôle périodique de vos installations.