Foire aux questions
Répondre aux obligations liées au régime de déclaration avec contrôle périodique

Qu’entend-on par modification significative ?

Il s’agit de toute modification apportée à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration, d'enregistrement ou de demande d’autorisation. Vous devez impérativement informer le préfet de ces modifications.

Si le préfet estime que ces modifications sont « substantielles », il pourra vous demander de déposer un nouveau dossier. Une modification est considérée comme « substantielle » lorsqu’elle est de nature à entraîner des dangers et inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement. À noter que dans certains cas, un arrêté ministériel peut fixer des seuils et critères permettant de déterminer le caractère substantiel d’une modification (activités utilisant des solvants, etc.).

Quelle est la périodicité à respecter pour le renouvellement de l’évaluation de conformité réglementaire et technique ?

Il n’existe pas de détermination réglementaire de cette périodicité ; vous êtes donc libre de la fixer en fonction des spécificités de vos installations. Cependant, n’oubliez pas que les prescriptions réglementaires spécifiques à vos installations classées soumises à déclaration avec contrôle périodique font l’objet d’un tel contrôle tous les cinq ans (hormis pour les installations dont le système de management environnemental est certifié, dont le contrôle doit être réalisé tous les dix ans). Il peut donc être opportun de mettre en place une évaluation de conformité réglementaire et technique sur ces points particuliers avant la réalisation du contrôle périodique, de manière à anticiper les éventuelles non-conformités.

Comment savoir si l’organisme de contrôle périodique auquel je veux faire appel est agréé ?

Pour vérifier si l’organisme auquel vous voulez faire appel est agréé pour les rubriques vous intéressant, vous devez vous reporter à son arrêté d’agrément publié au Journal officiel de la République française, dans sa version en vigueur. Le ministère...