Régulariser votre situation administrative par rapport au préfet
J’utilise des produits chimiques, comment savoir si cela entraîne un classement ICPE pour mon site ?

6.1 Demande d’antériorité au titre des installations classées pour l’environnement, valable pour les régimes de déclaration, enregistrement et autorisation.

Vous devez procéder à la demande d’antériorité (L. 513-1 du Code de l’environnement) si vous avez identifié un changement de régime lors de l’étape 5. Cette procédure vous permet de ne pas passer par la procédure de déclaration, enregistrement ou autorisation pour une installation conforme à la législation au moment de l’évolution réglementaire.

Vous devez faire votre demande d’antériorité dans les 12 mois (article L. 513-1 du Code de l’environnement, circulaire BRTICP/2009-127 du 23 juin 2009), si le classement de vos ICPE a changé par rapport à une rubrique 1XXX de la nomenclature des installations classées du fait de l’évolution de la classification de vos produits.

Attention : cette procédure n’est pas valable si votre produit a changé de formulation. Dans ce cas, de nouvelles substances sont utilisées sur votre site ; vous devez alors respecter les procédures de déclaration, enregistrement ou autorisation.

Vous devez par ailleurs vérifier les prescriptions et les échéances qui vous sont désormais applicables (cf. section Erreurs à éviter).

6.2 « Porter à connaissance de modifications » des ICPE soumises à autorisation

Vous devez informer le préfet d’une modification « notable » de votre ICPE soumise à autorisation (article R. 512-33 du Code de l’environnement) si vous avez identifié un changement de capacité sans changement de seuil lors de l’étape 5. En pratique, un changement de moins de 10 % par rapport aux capacités inscrites à l’arrêté préfectoral sans changement de seuil ne constitue pas un changement notable ; attention, cette règle n’est toutefois pas formalisée.

Votre...