Passer une convention avec un prestataire
Les nouvelles obligations en matière de DASRI

Tout producteur de DASRI qui confie ses déchets en vue de leur élimination à un prestataire de services doit établir avec celui-ci une convention. Cette convention devra préciser les différentes étapes de la prestation : la fourniture d’emballage, l’identification de l’emballage, le suivi de la collecte jusqu’à l’élimination, le transport et le respect des délais réglementaires. C’est dans cette convention que le collecteur définit les limites de sa prestation et s’assure de la sécurité de ses agents (nature des déchets collectés, conditions de refus de prise en charge).

Le contrat ou marché passé avec le prestataire en charge de l’élimination des DASRI peut remplacer la convention si l’ensemble des informations obligatoires mentionnées à l’annexe I de l’ arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination y figure. Grâce à la convention et aux documents de suivi, le producteur veille au respect des dispositions réglementaires pour les étapes de l’élimination qu’il n’assure pas lui-même, mais dont il est responsable.