Mettre à jour des fiches de données de sécurité pour des mélanges : Changement de réglementation pour la classification et l’étiquetage pour le format de la FDS : que faire et quand ?

3 - Changement de réglementation pour la classification et l’étiquetage pour le format de la FDS : que faire et quand ?

4 - Quels sont les éléments à ne pas oublier lors de mise à jour de FDS ?

5 - Rédiger des annexes à la FDS pour des composants enregistrés sous REACh

5.1 - La solution « annexer »
5.2 - La solution « extraire »
5.3 - La solution « consolider »
5.4 - Faites vos propres annexes si vous conduisez votre propre analyse de risques pour le mélange que vous produisez

6 - Notre conseil

6.1 - Mettez en place une procédure de mise à jour de vos FDS
6.2 - Prenez le temps de bien analyser la composition de vos mélanges et de rassembler toutes les informations sur leurs constituants

7 - Erreurs à éviter

7.1 - N’estimez pas que tout est connu depuis longtemps pour les substances chimiques, et qu’il n’est pas nécessaire de faire des révisions
7.2 - Ne négligez pas les variations de composition
7.3 - Ne pensez pas que la classification d’un mélange n’est que l’addition des propriétés de chaque constituant

8 - Abréviations et acronymes

9 - Glossaire

Références & outils

Présentation

Auteur(s)

Benoît FRAYSSE : Expert en toxicologie et écotoxicologie réglementaire (REACh, CLP, Biocide, FDS…)

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INTRODUCTION

Vous mettez à disposition de tiers des mélanges de substances, ou formulations, et vous accompagnez vos livraisons de FDS. Vous souhaitez connaître les modalités de mise à jour de fiche de données de sécurité.

Quel est le format réglementaire des FDS ? Quelles sont les informations minimales à faire figurer dans les FDS ? Quelles sont les spécificités des FDS pour les mélanges ? Où trouver des informations pertinentes et utiles ?

Cette fiche vous permettra de connaître les modalités de mise à jour de FDS.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0153

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Quels sont les éléments à ne pas oublier lors de mise à jour de FDS ?

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3. Changement de réglementation pour la classification et l’étiquetage pour le format de la FDS : que faire et quand ?

Plusieurs échéances ont eu lieu depuis la mise en place des règlements REACh et CLP pour déterminer le format de la FDS (cf. REACH : comprendre les grands principes et les grandes procédures [FIC 0121]). À ce jour, il faut retenir deux grandes dates :

Depuis le 1^er juin 2015, toutes les nouvelles FDS doivent être éditées selon le contenu de l’annexe II de REACh modifiée par le règlement 2015/830 du 28 mai 2015 et doivent présenter la classification et les éléments d’étiquetage suivant le Règlement CLP.
Pour les mélanges déjà sur le marché avant le 1^er juin 2015, ils peuvent continuer à être mis sur le marché avec une FDS présentant la classification et l’étiquetage selon la directive DPD ( Directive 1999/45/CE) jusqu’au 1^er juin 2017. Après, en cas de nouvelle mise sur le marché, ils devront présenter la classification et les éléments d’étiquetage suivant le Règlement CLP.

Outil

Ces changements de format ont également eu des répercussions sur le contenu même des FDS. En effet, 11 des 16 sections de la FDS sont affectées par ces réformes et une annexe doit être ajoutée si le mélange contient des constituants ayant fait l’objet d’une analyse de risque sous REACh. Ce document (Outil fic0153m4.docx ) vous accompagnera pour rendre vos documents conformes à la réglementation en vigueur.

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