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Auteur(s)
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Bernard-Michel BLOCH : ancien avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous êtes en relation avec une commune qui vous demande de lui fournir, par exemple, une installation informatique. Ce contrat peut-il être conclu librement, ou au contraire, est-il soumis à des règles spécifiques ?
Un texte régit désormais tous les contrats conclus par des personnes publiques. C’est le Code de la commande publique, dont la version législative est issue de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, suivie du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 pour la partie réglementaire.
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6. Glossaire
Comptable public
Comptable qui prescrit les recettes et les dépenses d’un ordonnateur (maire, président du conseil général, président du conseil régional, président du conseil d’administration ou directeur de l’établissement public).
Établissement public
Personne morale de droit public créée par l’État ou une collectivité territoriale pour gérer un service public ou une activité relevant de leur compétence.
Établissement public local
Établissement public créé par une collectivité territoriale (commune, département, région).
Personne de droit public
Personne soumise à la réglementation du droit administratif.
Personne de droit privé
Personne soumise à la réglementation du droit privé.
Service public administratif
Service public qui exclut toute activité de vente ou de production de biens, ou de prestation de service, et qui est soumis aux règles du droit public (par exemple, mise en œuvre de la comptabilité publique, et du droit de la fonction publique pour les agents).
Service public industriel et commercial
Service public qui inclut une activité de vente ou de production de biens, ou de prestation de service, et qui est soumis aux règles du droit privé (par exemple, mise en œuvre de la comptabilité privée, et du droit du travail pour les agents).
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Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l’accès à la réglementation applicable, d’aider les acheteurs dans la passation et l’exécution des contrats, ainsi que de susciter la meilleure prise en compte de la dimension économique des marchés publics.
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