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Bernard-Michel BLOCH : ancien avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous êtes en relation avec une commune qui vous demande de lui fournir, par exemple, une installation informatique. Ce contrat peut-il être conclu librement, ou au contraire, est-il soumis à des règles spécifiques ?
Un texte régit désormais tous les contrats conclus par des personnes publiques. C’est le Code de la commande publique, dont la version législative est issue de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, suivie du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 pour la partie réglementaire.
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3. Notre conseil
3.1 Vérifiez le régime du contrat que vous vous apprêtez à conclure
Si l’État ou les collectivités territoriales les plus importantes disposent en interne d’une assistance juridique, ce n’est pas forcément le cas des communes de petite taille. Or conclure un contrat sans avoir respecté les règles de passation, qui s’imposent à vous et à la collectivité, vous expose à des difficultés de paiement par le comptable public.
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Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l’accès à la réglementation applicable, d’aider les acheteurs dans la passation et l’exécution des contrats, ainsi que de susciter la meilleure prise en compte de la dimension économique des marchés publics.
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