Comprendre la notion de marché public : Identifier les acheteurs publics ou privés soumis au Code de la commande publique

1.1 - Un contrat conclu entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique
1.2 - Un contrat conclu à titre onéreux
1.3 - Un contrat conclu pour satisfaire un besoin

2 - Identifier les acheteurs publics ou privés soumis au Code de la commande publique

2.1 - Connaître néanmoins certaines nuances dans le champ d’application du Code de la commande publique

3 - Notre conseil

3.1 - Vérifiez le régime du contrat que vous vous apprêtez à conclure

4 - Erreurs à éviter

4.1 - Ne confondez pas le marché public avec d’autres outils

5 - Foire aux questions

6 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Bernard-Michel BLOCH : ancien avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

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INTRODUCTION

Vous êtes en relation avec une commune qui vous demande de lui fournir, par exemple, une installation informatique. Ce contrat peut-il être conclu librement, ou au contraire, est-il soumis à des règles spécifiques ?

Un texte régit désormais tous les contrats conclus par des personnes publiques. C’est le Code de la commande publique, dont la version législative est issue de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, suivie du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 pour la partie réglementaire.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic1006

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2. Identifier les acheteurs publics ou privés soumis au Code de la commande publique

Ce texte s’applique aux contrats conclus par les « acheteurs » publics ou privés, nouveau terme regroupant tant les pouvoirs adjudicateurs que les entités adjudicatrices.

Les pouvoirs adjudicateurs soumis à ces dispositions sont de manière classique les personnes morales de droit public, les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun.

Les entités adjudicatrices sont les pouvoirs adjudicateurs, entreprises publiques et certains organismes de droit privé qui exercent une des activités d’opérateur de réseaux.

Sont ainsi désormais soumis au Code de la commande publique les établissements publics industriels et commerciaux de l’État, les offices publics de l’habitat (OPH) et les organismes privés d’HLM.

2.1 Connaître néanmoins certaines nuances dans le champ d’application du Code de la commande publique

Le Code de la commande publique s’applique dans toute sa rigueur aux marchés des « autorités publiques centrales » dont la liste est donnée par son annexe 2.

L’annexe 2 du Code de la commande publique énumère notamment dans cette liste :

l’État et ses établissements publics administratifs ;
certaines entités, par exemple les autorités administratives indépendantes, la Caisse des dépôts et consignations ;
l’Union des groupements d’achats publics (UGAP).

Tous les autres acheteurs bénéficient d’une plus grande latitude (dans la forme des avis de publicité et la fixation d’un commun accord de la date limite de réception des offres, notamment).

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