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Auteur(s)
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Bernard-Michel BLOCH : ancien avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous êtes en relation avec une commune qui vous demande de lui fournir, par exemple, une installation informatique. Ce contrat peut-il être conclu librement, ou au contraire, est-il soumis à des règles spécifiques ?
Un texte régit désormais tous les contrats conclus par des personnes publiques. C’est le Code de la commande publique, dont la version législative est issue de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, suivie du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 pour la partie réglementaire.
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Notre conseil2. Identifier les acheteurs publics ou privés soumis au Code de la commande publique
Ce texte s’applique aux contrats conclus par les « acheteurs » publics ou privés, nouveau terme regroupant tant les pouvoirs adjudicateurs que les entités adjudicatrices.
Les pouvoirs adjudicateurs soumis à ces dispositions sont de manière classique les personnes morales de droit public, les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun.
Les entités adjudicatrices sont les pouvoirs adjudicateurs, entreprises publiques et certains organismes de droit privé qui exercent une des activités d’opérateur de réseaux.
Sont ainsi désormais soumis au Code de la commande publique les établissements publics industriels et commerciaux de l’État, les offices publics de l’habitat (OPH) et les organismes privés d’HLM.
2.1 Connaître néanmoins certaines nuances dans le champ d’application du Code de la commande publique
Le Code de la commande publique s’applique dans toute sa rigueur aux marchés des « autorités publiques centrales » dont la liste est donnée par son annexe 2.
L’annexe 2 du Code de la commande publique énumère notamment dans cette liste :
-
l’État et ses établissements publics administratifs ;
-
certaines entités, par exemple les autorités administratives indépendantes, la Caisse des dépôts et consignations ;
-
l’Union des groupements d’achats publics (UGAP).
Tous les autres acheteurs bénéficient d’une plus grande latitude (dans la forme des avis de publicité et la fixation d’un commun accord de la date limite de réception des offres, notamment).
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Identifier les acheteurs publics ou privés soumis au Code de la commande publique
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Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l’accès à la réglementation applicable, d’aider les acheteurs dans la passation et l’exécution des contrats, ainsi que de susciter la meilleure prise en compte de la dimension économique des marchés publics.
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