Concevoir et capitaliser vos preuves du respect de l’obligation générale de sécurité du produit : Adopter les mesures préventives suffisantes pour votre produit

1.1 - Que risque l’entreprise en cas de non-respect de cette obligation ?
1.2 - À quelles conditions votre responsabilité peut-elle être engagée ?

2 - Adopter les mesures préventives suffisantes pour votre produit

3 - Comment faire la preuve du respect de l’obligation générale de sécurité ?

4 - Notre conseil

5 - Erreurs à éviter

Références

Présentation

Auteur(s)

Jean-Claude CORBEL : Consultant et formateur en innovation et management de projets

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INTRODUCTION

La conception de produits implique de maîtriser les risques ; non seulement les risques inhérents à votre projet, mais également ceux qui sont liés à l’utilisation de votre produit par les futurs consommateurs. Il s’agit bien de ces risques lorsque l’on parle de responsabilité du fait du produit.

Vous avez l’obligation légale d’assurer la sécurité du produit que vous mettez sur le marché. Cette fiche vous aidera à :

mieux connaitre votre responsabilité juridique en tant que concepteur ;
savoir quels documents vous devez pouvoir présenter lors de mises en cause ou d’enquêtes par des autorités compétentes.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0869

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Comment faire la preuve du respect de l’obligation générale de sécurité ?

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2. Adopter les mesures préventives suffisantes pour votre produit

Respecter l’obligation de sécurité dès la conception du produit permet de protéger vos futurs clients de tout risque lié à l’utilisation du produit, mais aussi de protéger votre entreprise.

Risques et opportunités sont souvent associés ; pour faire en sorte que cette obligation de sécurité devienne une opportunité pour votre projet de conception, il est nécessaire d’adopter des mesures préventives concrètes propres à chaque produit pour limiter les mises en cause.

Le tableau ci-après vous donne des exemples de ces mesures de prévention à prendre en compte pour un produit. Elle démontre la nécessité de nommer les contributeurs responsables du projet de conception qui devront veiller à la qualité des réponses apportées par chacun. Les compétences et responsabilités de chacun doivent être définies en amont, sans oublier que les employés nommés à ces postes de responsabilité sont, vis-à-vis de la loi, solidairement responsables avec leurs hiérarchies.

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