Comment faire la preuve du respect de l’obligation générale de sécurité ?
Concevoir et capitaliser vos preuves du respect de l’obligation générale de sécurité du produit

Selon la directive relative la sécurité générale des produits 2001/95/CE, la conformité d’un produit à l’obligation générale de sécurité s’apprécie en prenant en compte :

• les réglementations spécifiques communautaires et nationales régissant la sécurité du produit ;

• les normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes ou les normes spécifiques au pays de commercialisation ;

• les recommandations de la Commission établissant des orientations concernant l’évaluation de la sécurité des produits ;

• les codes de bonne conduite en vigueur ;

• l’état actuel des connaissances et de la technique ;

• la sécurité à laquelle les consommateurs peuvent raisonnablement s’attendre.

L’entreprise doit être en mesure de pouvoir faire la preuve lors de mises en cause ou d’enquêtes par des autorités compétentes, du respect de cette obligation à l’aide de documents créés et reçus dans le cadre de son activité.

Ces documents peuvent être, par exemple, les suivants :

• les documents remis par les clients : contrats, plans, modèles, etc. ;

• les documents normatifs et réglementaires concernant votre produit ;

• les documents remis par les fournisseurs : spécifications techniques, plans, etc.

• une preuve que le produit incriminé n’était pas en circulation, qu’il s’agissait d’un prototype, ou bien que le produit en question n’était pas destiné à être vendu ;

• un document prouvant que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;

• un justificatif démontrant que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives émanant des pouvoirs publics ;

• un document attestant que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit par lui n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ;

• si vous êtes concepteur d'une partie composante du produit incriminé, un document prouvant que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel la partie composante a été...