Concevoir et capitaliser vos preuves du respect de l’obligation générale de sécurité du produit : Comprendre la responsabilité de fait des produits

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Auteur(s)

Jean-Claude CORBEL : Consultant et formateur en innovation et management de projets

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INTRODUCTION

La conception de produits implique de maîtriser les risques ; non seulement les risques inhérents à votre projet, mais également ceux qui sont liés à l’utilisation de votre produit par les futurs consommateurs. Il s’agit bien de ces risques lorsque l’on parle de responsabilité du fait du produit.

Vous avez l’obligation légale d’assurer la sécurité du produit que vous mettez sur le marché. Cette fiche vous aidera à :

mieux connaitre votre responsabilité juridique en tant que concepteur ;
savoir quels documents vous devez pouvoir présenter lors de mises en cause ou d’enquêtes par des autorités compétentes.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0869

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Adopter les mesures préventives suffisantes pour votre produit

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1. Comprendre la responsabilité de fait des produits

Tout producteur qui met sur le marché un produit a l’obligation légale d’assurer la sécurité générale du produit, ce qui impose :

de ne mettre sur le marché que des produits sûrs ;
de fournir au consommateur les informations qui lui permettent d’évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d’utilisation normale, ou raisonnablement prévisible, lorsque ceux-ci ne sont pas immédiatement perceptibles sans un avertissement adéquat, et de s’en prémunir ;
de suivre les produits, et, en cas de dysfonctionnements prouvés ou fortement soupçonnés, d’intervenir après leur commercialisation et de prévenir les autorités compétentes de ce risque identifié.

Un produit sûr est un produit qui, dans des conditions :

d’utilisation normale ou raisonnablement prévisible (par exemple, l’utilisation d’un tabouret comme escabeau),
de durée,
de mise en service, d’installation,
et d’entretien,

ne présente aucun risque, ou des risques très réduits, compatibles avec l’utilisation du produit et considérés comme acceptable dans le respect d’un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes.

En Europe, la directive 2001/95/CE encadre la responsabilité du fait du produit. Le marquage CE, par exemple, atteste que les produits où il est apposé remplissent les prescriptions de sécurité européennes.

1.1 Que risque l’entreprise en cas de non-respect de cette obligation ?

L’entreprise que vous êtes peut être mise en cause soit par les clients (pénalement et/ou civilement), ou bien par les autorités compétentes qui peuvent aller jusqu’à l’interdiction totale de la commercialisation et/ou de l’utilisation du produit (retrait du marché, rappel, destruction).

La responsabilité pénale des infractions est généralement attribuée au dirigeant occupant le poste le plus élevé de la hiérarchie, c’est-à-dire le représentant légal ou le chef d’établissement. En tant que tel, le dirigeant...

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