Foire aux questions
Distinguer les différentes procédures de marchés publics

Qu’est-ce qu’une offre irrégulière ou inacceptable ou inappropriée ?

Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale (article L. 2152-2 du Code de la commande publique).

Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure (article L. 2152-3 du Code de la commande publique).

Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu’elle n’est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l’acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation (article L. 2152-4 du Code de la commande publique).

Quels sont les cas où l’on considère qu’un seul opérateur peut exécuter le marché ?

Ce motif est interprété strictement par la jurisprudence, dès lors qu’il permet de déroger à l’interdiction faite à l’acheteur public de négocier directement avec un candidat.

Selon la jurisprudence du Conseil d’État, les « raisons techniques » ou les « droits d’exclusivité » doivent rendre « indispensable l’attribution du marché à un prestataire déterminé », et c’est à l’acheteur public de prouver que les conditions autorisant le recours à cette facilité sont réunies. Le plus souvent elle retient que des « solutions alternatives ou de remplacement raisonnable » existent pour refuser aux pouvoirs adjudicateurs la possibilité de recourir à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ; v. par exemple, CE, 11 octobre 1999, n° 165510, M. Avrillier (brevets) : « Considérant...