Connaître la procédure de marché négocié
Distinguer les différentes procédures de marchés publics

3.1 Cas n° 1 : procédure avec négociation (art. R. 2124-3 du Code de la commande publique)

La procédure avec négociation est possible dans les cas suivants :

• adaptation de solutions disponibles ;

• lorsque le besoin consiste en une solution innovante ;

• lorsque le marché comporte des prestations de conception ;

• complexité du projet ;

• spécifications techniques insuffisantes ;

• appel d’offres infructueux.

3.2 Cas n° 2 : dispense de publicité et de mise en concurrence (art. R. 2122-1 à R. 2122-8 du Code de la commande publique)

• marchés conclus pour faire face à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et n’étant pas de son fait, et dont les conditions de passation ne sont pas compatibles avec les délais exigés par les procédures d’appel d’offres (par exemple, situations d’urgence impérieuse liées à une catastrophe technologique ou naturelle) ;

• marchés qui ne peuvent être confiés qu’à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d’exclusivité ;

• marchés complémentaires de fournitures, qui sont exécutés par le fournisseur initial et qui sont destinés soit au renouvellement partiel de fournitures ou d’installations d’usage courant, soit à l’extension d’installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait l’acheteur public à acquérir un matériel de technique différente...