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Auteur(s)
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Bernard-Michel BLOCH : ancien avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous avez appris qu’un ensemble de communes cherchait un prestataire pour l’installation et la maintenance d’un logiciel d’administration de la base de données du service public d’élimination des déchets ménagers.
Vous vous interrogez sur les procédures susceptibles d’être utilisées par la commune pour choisir le prestataire ?
Parmi les procédures de marchés publics, quatre sont plus fréquemment utilisées : la procédure adaptée, l’appel d’offres, le marché négocié, le dialogue compétitif. L’objet de cette fiche est d’identifier ces procédures.
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5. Notre conseil
5.1 Vérifiez le respect par l’acheteur public des procédures de marché
Quelle que soit la procédure de consultation utilisée par l’acheteur public, celui-ci est tenu soit par les règles définies par le Code de la commande publique (appel d’offres, procédure avec négociation, dialogue compétitif), soit par les règles qu’il a librement fixées et annoncées aux candidats (procédure adaptée).
Tout écart est constitutif d’une illégalité susceptible d’être censurée par le juge.
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Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l’accès à la réglementation applicable, d’aider les acheteurs dans la passation et l’exécution des contrats, ainsi que de susciter la meilleure prise en compte de la dimension économique des marchés publics.
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