Références
Présentation
Auteur(s)
-
Bernard-Michel BLOCH : ancien avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
Vous avez appris qu’un ensemble de communes cherchait un prestataire pour l’installation et la maintenance d’un logiciel d’administration de la base de données du service public d’élimination des déchets ménagers.
Vous vous interrogez sur les procédures susceptibles d’être utilisées par la commune pour choisir le prestataire ?
Parmi les procédures de marchés publics, quatre sont plus fréquemment utilisées : la procédure adaptée, l’appel d’offres, le marché négocié, le dialogue compétitif. L’objet de cette fiche est d’identifier ces procédures.
L'expertise technique et scientifique de référence
DOI (Digital Object Identifier)
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable bureau d'étude/conception
(370 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Présentation
Erreurs à éviter5. Notre conseil
5.1 Vérifiez le respect par l’acheteur public des procédures de marché
Quelle que soit la procédure de consultation utilisée par l’acheteur public, celui-ci est tenu soit par les règles définies par le Code de la commande publique (appel d’offres, procédure avec négociation, dialogue compétitif), soit par les règles qu’il a librement fixées et annoncées aux candidats (procédure adaptée).
Tout écart est constitutif d’une illégalité susceptible d’être censurée par le juge.
HAUT DE PAGE
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable bureau d'étude/conception
(370 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Notre conseil
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
HAUT DE PAGE
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l’accès à la réglementation applicable, d’aider les acheteurs dans la passation et l’exécution des contrats, ainsi que de susciter la meilleure prise en compte de la dimension économique des marchés publics.
HAUT DE PAGE
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable bureau d'étude/conception
(370 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
