Comprendre les modifications d’un marché public sans avenant
Gérer les avenants et modifications d’un marché

2.1 Pouvoir de modification unilatérale : notion

Le pouvoir de modification unilatérale est le droit, reconnu à l’administration même sans clause spécifique, d’imposer au titulaire des obligations différentes de celles prévues dans le marché initial. C’est ce que prévoit l’article L. 6 (4°) du Code de la commande publique : « l’autorité contractante peut modifier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code, sans en bouleverser l’équilibre. Le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat ».

Cette prérogative se manifeste par un acte unilatéral, qui ne nécessite pas le consentement du titulaire.

2.2 Conditions

La modification unilatérale doit être justifiée par l’intérêt général : par exemple, la nécessité de modifier légèrement les caractéristiques techniques de l’ouvrage (dimensions, consistances, implantation, substitution de matériaux, etc.) pour qu’il soit mieux adapté à l’accueil du public.

L’acheteur public n’a pas le droit de :

• modifier le prix convenu ;

• bouleverser l’économie du contrat ou de le dénaturer, en modifiant une condition essentielle, par exemple en imposant la réalisation d’un ouvrage nouveau.

2.3 Modalités

L’acheteur public, représenté par son exécutif, notifie généralement un ordre de service au titulaire du marché.

L’article L. 2194-3 du  ...