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Auteur(s)
-
Bernard-Michel BLOCH : ancien avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous avez confié l’exécution de prestations (travaux ou services) à une autre personne, et vous vous interrogez sur l’étendue de vos obligations.
Deux obligations principales sont à votre charge :
-
déclarer la sous-traitance au maître d’ouvrage et faire agréer par celui-ci les conditions de paiement du sous-traitant ;
-
sécuriser les paiements dus au sous-traitant.
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5. Erreurs à éviter
5.1 Ne manquez pas à votre obligation de présenter le sous-traitant à l’acceptation du maître d’ouvrage
L’article L. 8271-1-1 du Code du travail prévoit en effet que « les infractions au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont constatées par les agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2. Ces infractions sont punies d’une amende de 7 500 € ». Les agents visés peuvent être ceux de l’inspection du travail ou des organismes de sécurité sociale, ou encore les officiers et agents de police judiciaire et les agents des impôts et des douanes.
HAUT DE PAGE5.2 N’oubliez pas de prévoir un mécanisme de retenue de garantie dans un marché public ou privé de sous-traitance
Dans la mesure où le maître d’ouvrage peut prévoir, à la charge de l’entrepreneur principal, une retenue de garantie, il convient, par transparence, de soumettre le sous-traitant aux mêmes responsabilités et obligations. D’où l’intérêt de répercuter sur le sous-traitant le mécanisme de la retenue de garantie, afin de rendre effectif votre recours contre le sous-traitant qui ne viendrait pas lever les réserves affectant ses travaux.
HAUT DE PAGE5.3 N’omettez pas de remettre à la signature du contrat une caution bancaire des paiements au sous-traitant
Ne pas fournir au sous-traitant une caution bancaire des paiements qui lui sont dus vous expose à ce qu’il fasse valoir devant le tribunal la nullité de son contrat et donc le droit d’être payé de ses prestations à dire d’expert (soit à un montant qui risque d’être plus élevé que celui qui figurait à son contrat).
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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Modèle de délégation de paiement dans la sous-traitance de marché privé (Outil
fic0849m1.docx
).La délégation de paiement est un mécanisme qui permet à entrepreneur principal, dans la sous-traitance de marché privé, de déléguer au maître d’ouvrage ses obligations envers le sous-traitant concernant le paiement du prix. Elle remplace la caution bancaire personnelle et solidaire imposée par le législateur.
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