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Auteur(s)
-
Bernard-Michel BLOCH : ancien avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous avez confié l’exécution de prestations (travaux ou services) à une autre personne, et vous vous interrogez sur l’étendue de vos obligations.
Deux obligations principales sont à votre charge :
-
déclarer la sous-traitance au maître d’ouvrage et faire agréer par celui-ci les conditions de paiement du sous-traitant ;
-
sécuriser les paiements dus au sous-traitant.
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Remplir le contenu de la déclaration de sous-traitance1. Déclarer la sous-traitance et faire agréer par le maître d’ouvrage les conditions de paiement
La sous-traitance de marché fait intervenir trois acteurs :
-
le maître d’ouvrage, qui a commandé des prestations ou des travaux ; cette commande se matérialise par la signature d’un marché ;
-
l’entrepreneur principal, qui est titulaire du marché consenti par le maître d’ouvrage ;
-
le sous-traitant, qui réalise des prestations ou des travaux à la place de l’entrepreneur principal.
Le législateur a prévu des dispositions protectrices du sous-traitant (article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée sur la sous-traitance, article R. 2193-1 du Code de la commande publique). Mais pour que ces dispositions s’appliquent, l’entrepreneur principal a l’obligation légale de déclarer au maître d’ouvrage la sous-traitance et, en réponse à cette déclaration, d’obtenir l’agrément des conditions de paiement du sous-traitant.
1.1 Date de la déclaration de sous-traitance et de l’agrément
La déclaration de sous-traitance et l’agrément peuvent intervenir à deux moments :
-
au moment du dépôt de l’offre de l’entrepreneur principal ; la notification du marché à l’entrepreneur principal emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement ;
-
au cours de l’exécution du marché ; l’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement sont constatés par un acte spécial signé par l’entrepreneur principal et par le maître d’ouvrage.
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Déclarer la sous-traitance et faire agréer par le maître d’ouvrage les conditions de paiement
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
-
Outil
Modèle de délégation de paiement dans la sous-traitance de marché privé (Outil
fic0849m1.docx
).La délégation de paiement est un mécanisme qui permet à entrepreneur principal, dans la sous-traitance de marché privé, de déléguer au maître d’ouvrage ses obligations envers le sous-traitant concernant le paiement du prix. Elle remplace la caution bancaire personnelle et solidaire imposée par le législateur.
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