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Auteur(s)
-
Bernard-Michel BLOCH : ancien avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous avez confié l’exécution de prestations (travaux ou services) à une autre personne, et vous vous interrogez sur l’étendue de vos obligations.
Deux obligations principales sont à votre charge :
-
déclarer la sous-traitance au maître d’ouvrage et faire agréer par celui-ci les conditions de paiement du sous-traitant ;
-
sécuriser les paiements dus au sous-traitant.
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Sécuriser les paiements dus au sous-traitant2. Remplir le contenu de la déclaration de sous-traitance
2.1 Déclaration de sous-traitance dans le cadre d’un marché public
Pour les marchés publics, l’ article R. 2193-1 du Code de la commande publique fixe précisément le contenu de la déclaration de sous-traitance.
L’entrepreneur principal fournit au maître d’ouvrage une déclaration mentionnant :
-
la nature des prestations sous-traitées ;
-
le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé ;
-
le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ;
-
les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
-
les capacités techniques, professionnelles et financières du sous-traitant.
2.2 Déclaration de sous-traitance de contrat d’entreprise dans le cadre d’un marché privé
Pour les marchés privés, la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée sur la sous-traitance ne fixe pas le contenu de la déclaration de sous-traitance.
Il est conseillé de s’inspirer des prescriptions du Code de la commande publique, surtout dans les marchés privés des entreprises publiques où doit être mis en place le paiement direct des sous-traitants (cf.Maîtriser la sous-traitance de contrat d’entreprise dans les marchés privés [FIC 0846]), en fournissant les informations listées par l’article R. 2193-1...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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Outil
Modèle de délégation de paiement dans la sous-traitance de marché privé (Outil
fic0849m1.docx
).La délégation de paiement est un mécanisme qui permet à entrepreneur principal, dans la sous-traitance de marché privé, de déléguer au maître d’ouvrage ses obligations envers le sous-traitant concernant le paiement du prix. Elle remplace la caution bancaire personnelle et solidaire imposée par le législateur.
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