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Auteur(s)
-
Bernard-Michel BLOCH : ancien avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous avez confié l’exécution de prestations (travaux ou services) à une autre personne, et vous vous interrogez sur l’étendue de vos obligations.
Deux obligations principales sont à votre charge :
-
déclarer la sous-traitance au maître d’ouvrage et faire agréer par celui-ci les conditions de paiement du sous-traitant ;
-
sécuriser les paiements dus au sous-traitant.
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Notre conseil3. Sécuriser les paiements dus au sous-traitant
3.1 Libre négociation des conditions de paiement
Les termes du contrat de sous-traitance fixent les modalités du paiement ou de l’échelonnement.
Le paiement du prix convenu peut intervenir après l’accomplissement des prestations confiées au sous-traitant.
Il peut également être échelonné, avec le versement d’un ou de plusieurs acomptes, au cours de l’exécution des prestations confiées au sous-traitant.
HAUT DE PAGE3.2 Légalité d’une retenue de garantie dans le contrat de sous-traitance
Afin de garantir la bonne exécution par le sous-traitant des prestations qui lui sont confiées « pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l’ouvrage », en contrepartie du versement du prix, la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 modifiée tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux (articles 1 et 4) permet à l’entrepreneur principal d’amputer les règlements dus au sous-traitant d’une retenue maximale de 5 %.
Pour être valable, la retenue de garantie doit avoir été prévue contractuellement, et son montant consigné « entre les mains d’un consignataire, accepté par les deux parties ».
Mais, à tout moment, le sous-traitant peut s’y opposer en fournissant une caution bancaire personnelle et solidaire couvrant le montant retenu.
HAUT DE PAGE3.3 Obligation pour le donneur d’ordre de fournir une garantie bancaire des paiements ou de mettre en place une délégation de paiement dans la sous-traitance de marché privé
À peine de nullité du sous-traité, les paiements dus au sous-traitant par l’entrepreneur principal doivent être garantis par une caution bancaire personnelle et solidaire fournie par ce dernier (article 14 de loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée...
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Sécuriser les paiements dus au sous-traitant
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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Outil
Modèle de délégation de paiement dans la sous-traitance de marché privé (Outil
fic0849m1.docx
).La délégation de paiement est un mécanisme qui permet à entrepreneur principal, dans la sous-traitance de marché privé, de déléguer au maître d’ouvrage ses obligations envers le sous-traitant concernant le paiement du prix. Elle remplace la caution bancaire personnelle et solidaire imposée par le législateur.
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