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Auteur(s)
-
Bernard-Michel BLOCH : ancien avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous avez confié l’exécution de prestations (travaux ou services) à une autre personne, et vous vous interrogez sur l’étendue de vos obligations.
Deux obligations principales sont à votre charge :
-
déclarer la sous-traitance au maître d’ouvrage et faire agréer par celui-ci les conditions de paiement du sous-traitant ;
-
sécuriser les paiements dus au sous-traitant.
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Erreurs à éviter4. Notre conseil
4.1 Conservez la preuve de la déclaration de sous-traitance
Pour les marchés publics, lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l’offre par l’entrepreneur principal, cette déclaration est enregistrée en même temps que l’offre. Mais lorsqu’elle intervient au cours de l’exécution du marché, elle doit être remise contre récépissé au maître d’ouvrage ou lui être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ( article R. 2193-3 du Code de la commande publique).
Pour les marchés privés, la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée sur la sous-traitance ne fixe pas les modalités de la déclaration de sous-traitance. Il est conseillé de l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver la preuve de la réception par le maître d’ouvrage de cette déclaration.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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Outil
Modèle de délégation de paiement dans la sous-traitance de marché privé (Outil
fic0849m1.docx
).La délégation de paiement est un mécanisme qui permet à entrepreneur principal, dans la sous-traitance de marché privé, de déléguer au maître d’ouvrage ses obligations envers le sous-traitant concernant le paiement du prix. Elle remplace la caution bancaire personnelle et solidaire imposée par le législateur.
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