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Auteur(s)
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Bernard-Michel BLOCH : ancien avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
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Lire l’articleINTRODUCTION
Ce type de sous-traitance rentre dans la catégorie de la « sous-traitance de contrat d’entreprise », par opposition à la « sous-traitance de marché public ».
La sous-traitance de contrat d’entreprise est régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance, et plus généralement au droit des contrats commerciaux.
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6. Erreurs à éviter
6.1 N’oubliez pas que le paiement direct des sous-traitants est de droit dans les marchés privés des entreprises publiques
La liste des entreprises publiques soumises à l’obligation du paiement direct est donnée par le Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (Recme) dont le dernier recensement est disponible sur le site internet de l’ Insee.
HAUT DE PAGE6.2 Ne négligez pas les imperfections grammaticales !
Les rédactions qui suivent ont donné lieu à des litiges.
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La présence d’une virgule, dans la clause prévoyant que « le fournisseur garantit la maintenance du système, et la mise à niveau technologique gratuitement pendant une durée de cinq ans » : la gratuité est-elle appliquée aux deux prestations ou seulement à la seule mise à niveau ?
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L’usage d’un pronom personnel pouvant se rapporter à deux sujets différents, dans la clause d’un contrat prévoyant « ils sont libres de résilier » : qui désigne précisément le pronom « ils » ?
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L’usage de qualificatifs sujets à interprétation, dans l’expression « réel danger » : quelles sont les hypothèses visées ?
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