5.1 - Soyez attentif à la rédaction du contrat de sous-traitance de contrat d’entreprise

6 - ERREURS À ÉVITER

6.1 - N’oubliez pas que le paiement direct des sous-traitants est de droit dans les marchés privés des entreprises publiques
6.2 - Ne négligez pas les imperfections grammaticales !

8 - GLOSSAIRE

Références

Fiche pratique | Réf : FIC0847 v1

Erreurs à éviter
Maîtriser la sous-traitance de contrat d’entreprise dans les marchés privés

Auteur(s) : Bernard-Michel BLOCH

Date de publication : 10 oct. 2019 | Read in English

Pour explorer cet article
Télécharger l'extrait gratuit

Vous êtes déjà abonné ?Connectez-vous !

Présentation

Auteur(s)

Bernard-Michel BLOCH : ancien avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.

Lire l’article

INTRODUCTION

Ce type de sous-traitance rentre dans la catégorie de la « sous-traitance de contrat d’entreprise », par opposition à la « sous-traitance de marché public ».

La sous-traitance de contrat d’entreprise est régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance, et plus généralement au droit des contrats commerciaux.

Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 94% à découvrir.

Pour explorer cet article
Téléchargez l'extrait gratuit

Vous êtes déjà abonné ?Connectez-vous !

L'expertise technique et scientifique de référence

La plus importante ressource documentaire technique et scientifique en langue française, avec + de 1 200 auteurs et 100 conseillers scientifiques.

+ de 10 000 articles et 1 000 fiches pratiques opérationnelles, + de 800 articles nouveaux ou mis à jours chaque année.

De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0847

Cet article fait partie de l’offre

Métier : responsable bureau d'étude/conception

(370 articles en ce moment)

Cette offre vous donne accès à :

Une base complète d’articles

Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques

Des services

Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources

Des modules pratiques

Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses

Doc & Quiz

Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive

ABONNEZ-VOUS

Lecture en cours
Présentation

Page
suivante

Foire aux questions

6. Erreurs à éviter

6.1 N’oubliez pas que le paiement direct des sous-traitants est de droit dans les marchés privés des entreprises publiques

La liste des entreprises publiques soumises à l’obligation du paiement direct est donnée par le Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (Recme) dont le dernier recensement est disponible sur le site internet de l’ Insee.

HAUT DE PAGE

6.2 Ne négligez pas les imperfections grammaticales !

Les rédactions qui suivent ont donné lieu à des litiges.

La présence d’une virgule, dans la clause prévoyant que « le fournisseur garantit la maintenance du système, et la mise à niveau technologique gratuitement pendant une durée de cinq ans » : la gratuité est-elle appliquée aux deux prestations ou seulement à la seule mise à niveau ?
L’usage d’un pronom personnel pouvant se rapporter à deux sujets différents, dans la clause d’un contrat prévoyant « ils sont libres de résilier » : qui désigne précisément le pronom « ils » ?
L’usage de qualificatifs sujets à interprétation, dans l’expression « réel danger » : quelles sont les hypothèses visées ?

HAUT DE PAGE