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Auteur(s)
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Bernard-Michel BLOCH : ancien avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
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Lire l’articleINTRODUCTION
Ce type de sous-traitance rentre dans la catégorie de la « sous-traitance de contrat d’entreprise », par opposition à la « sous-traitance de marché public ».
La sous-traitance de contrat d’entreprise est régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance, et plus généralement au droit des contrats commerciaux.
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4. Être vigilant sur la capacité de contracter des sous-traitants consultés
Ne peuvent contracter que les personnes qui ont la capacité juridique de le faire.
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Dans le cas d’une société : peuvent contracter les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
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Dans le cas d’une association : peuvent contracter les associations déclarées à la préfecture de département.
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Dans le cas d’une personne physique (par exemple, une personne travaillant en nom propre ou avec le statut d’autoentrepreneur) : peut contracter une personne majeure, qui n’est pas protégée par une mesure de curatelle ou de tutelle.
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