4 - ÊTRE VIGILANT SUR LA CAPACITÉ DE CONTRACTER DES SOUS-TRAITANTS CONSULTÉS

5 - NOTRE CONSEIL

5.1 - Soyez attentif à la rédaction du contrat de sous-traitance de contrat d’entreprise

6 - ERREURS À ÉVITER

6.1 - N’oubliez pas que le paiement direct des sous-traitants est de droit dans les marchés privés des entreprises publiques
6.2 - Ne négligez pas les imperfections grammaticales !

7 - FOIRE AUX QUESTIONS

8 - GLOSSAIRE

Références

Fiche pratique | Réf : FIC0847 v1

Être vigilant sur la capacité de contracter des sous-traitants consultés
Maîtriser la sous-traitance de contrat d’entreprise dans les marchés privés

Auteur(s) : Bernard-Michel BLOCH

Date de publication : 10 oct. 2019 | Read in English

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Auteur(s)

Bernard-Michel BLOCH : ancien avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

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INTRODUCTION

Ce type de sous-traitance rentre dans la catégorie de la « sous-traitance de contrat d’entreprise », par opposition à la « sous-traitance de marché public ».

La sous-traitance de contrat d’entreprise est régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance, et plus généralement au droit des contrats commerciaux.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0847

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Notre conseil

4. Être vigilant sur la capacité de contracter des sous-traitants consultés

Ne peuvent contracter que les personnes qui ont la capacité juridique de le faire.

Dans le cas d’une société : peuvent contracter les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Dans le cas d’une association : peuvent contracter les associations déclarées à la préfecture de département.
Dans le cas d’une personne physique (par exemple, une personne travaillant en nom propre ou avec le statut d’autoentrepreneur) : peut contracter une personne majeure, qui n’est pas protégée par une mesure de curatelle ou de tutelle.

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