Identifier les contraintes du contrat de sous-traitance de contrat d’entreprise
Maîtriser la sous-traitance de contrat d’entreprise dans les marchés privés

La sous-traitance de contrat d’entreprise comporte des contraintes légales qu’il ne faut pas ignorer.

• Lorsque vous contractez avec une entreprise publique qui n’est pas un acheteur soumis au Code de la commande publique – et cette notion recouvre les entreprises sur lesquelles l’État ou d’autres collectivités territoriales exercent une influence dominante du fait de la détention de la majorité du capital social (critère capitalistique) ou de la majorité des droits de vote (critère décisionnel) ou encore de la désignation de la majorité des membres des organes de direction (critère organique) – vous avez l’obligation de mettre en place le paiement direct des sous-traitants que vous devrez avoir préalablement déclarés et soumis à l’acceptation du maître d’ouvrage (articles 4 à 10 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance).

• Lorsque vous contractez avec un client privé, votre sous-traitant bénéficie d’une action directe qui lui permet de se faire payer directement par le maître d’ouvrage, si vous ne l’avez pas payé dans le délai d’un mois après une mise en demeure ( article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance).

• Vous devez de toute façon, en cas de sous-traitance d’un marché privé, soit fournir au sous-traitant une caution personnelle et solidaire obtenue d’un établissement bancaire pour garantir le paiement des travaux effectués en sous-traitance, soit déléguer le paiement au maître d’ouvrage ( article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance).