Prendre garde au consentement des parties dans le contrat de sous-traitance de contrat d’entreprise
Maîtriser la sous-traitance de contrat d’entreprise dans les marchés privés

Le contrat est fondé sur la rencontre des volontés et l’échange des consentements. Tel n’est pas le cas lorsque le consentement d’une des parties contractantes a été contraint.

Le Code civil (article 1130) sanctionne à cet égard trois vices du consentement dans les termes suivants : « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »

Cela veut dire, en cas de sous-traitance de contrat d’entreprise, que :

• Le consentement du sous-traitant doit être éclairé. Vous devez l’informer sur la destination du travail que vous lui demandez, en lui indiquant les tenants et les aboutissants des tâches que vous lui confiez et en lui apportant tous les éléments d’information nécessaires (plans, descriptifs techniques, notamment), afin qu’il ne puisse pas vous reprocher l’erreur sur l’identité de la chose ou la nature du contrat.

• À l’inverse, le sous-traitant doit faire preuve d’intégrité dans sa proposition. « Constitue (…) un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie » ( article 1137 du Code civil). Par exemple, votre sous-traitant vous a laissé croire qu’il détenait les équipements nécessaires à l’exécution des prestations ou travaux sous-traités, ce qui n’est pas le cas.

• La violence, enfin, peut être de nature à vicier le consentement d’une partie, par exemple, le fait de ne pas laisser au sous-traitant le temps nécessaire pour étudier la demande qui lui est faite surtout lorsque vous êtes en relations d’affaires suivies. Le rapport de forces économique ne doit pas être un moyen pour forcer le sous-traitant à contracter.

Si la preuve est apportée de l’existence de l’un de ces vices du consentement, les relations contractuelles entre l’entrepreneur...