Références
Présentation
Auteur(s)
-
Bernard-Michel BLOCH : ancien avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
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Lire l’articleINTRODUCTION
Ce type de sous-traitance rentre dans la catégorie de la « sous-traitance de contrat d’entreprise », par opposition à la « sous-traitance de marché public ».
La sous-traitance de contrat d’entreprise est régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance, et plus généralement au droit des contrats commerciaux.
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Présentation
Identifier les précautions à prendre en cas de sous-traitance de contrat d’entreprise8. Glossaire
Contrat
Convention ayant pour objet de créer une obligation de faire ou de ne pas faire.
Curatelle
Régime de protection d’une personne majeure qui a besoin d’être conseillée en raison de l’altération de ses facultés personnelles.
Sous-traitance
Opération par laquelle vous confiez à une autre personne tout ou partie des prestations ou ouvrages que vous devriez normalement réaliser si vous disposiez des équipements ou des compétences ou du temps ou du personnel nécessaires.
Sous-traitant
Personne qui réalise des prestations ou des travaux à la place du donneur d’ordre et en son nom.
Tutelle
Régime de protection d’une personne majeure qui a besoin d’être surveillée et contrôlée en raison de l’altération de ses facultés personnelles.
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Glossaire
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