Déterminer comment remplir ses obligations
Maîtriser les vérifications à la charge du donneur d’ordre

2.1 Cas n° 1 : au moment de la conclusion du contrat

Pour remplir vos obligations légales de vérification, vous devez exiger la communication par votre sous-traitant des documents suivants ( article D. 8222-5 du Code du travail) :

• une attestation de l’URSSAF de moins de 6 mois relative aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale et au paiement des cotisations ;

• le récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises lorsque le sous-traitant n’est pas tenu de se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

• un extrait Kbis ou un récépissé du dépôt de déclaration d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ;

• une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ;

• un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un des centres de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription.

2.2 Cas n° 2 : au cours de l’exécution du contrat

Vous devez demander à votre sous-traitant de fournir, tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, les mêmes pièces que celles exigées lors de la conclusion du contrat.