Références
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Auteur(s)
-
Bernard-Michel BLOCH : ancien avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous envisagez de confier l’exécution de prestations ou de travaux à un sous-traitant et vous vous interrogez sur les vérifications préalables que vous devez effectuer avant de contracter avec cette personne :
-
Comment devez-vous vérifier que votre sous-traitant respecte ses obligations sociales envers ses salariés ?
-
Quels documents pouvez-vous exiger de sa part ?
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Présentation
Déterminer comment remplir ses obligations1. Identifier les obligations à vérifier
1.1 Que devez-vous vérifier ?
Le principe est que vous devez vérifier, en qualité de donneur d’ordre, que votre sous-traitant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement de ses cotisations auprès des URSSAF.
HAUT DE PAGE1.2 Quels sont les contrats concernés ?
Vous êtes concerné par ce dispositif de vérifications légales si le contrat conclu avec votre sous-traitant porte sur un montant d’au moins 5 000 € HT ( article R. 8222-1 du Code du travail).
HAUT DE PAGE1.3 À quel moment doivent intervenir ces vérifications ?
Ces vérifications s’imposent :
-
lors de la conclusion du contrat ;
-
puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat de sous-traitance.
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Identifier les obligations à vérifier
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
-
Code de la Sécurité sociale article L. 243-15
-
Code du travail articles L. 8222-1 et suivants, articles D. 8222-1 et suivants.
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