Références
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Auteur(s)
-
Bernard-Michel BLOCH : ancien avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous envisagez de confier l’exécution de prestations ou de travaux à un sous-traitant et vous vous interrogez sur les vérifications préalables que vous devez effectuer avant de contracter avec cette personne :
-
Comment devez-vous vérifier que votre sous-traitant respecte ses obligations sociales envers ses salariés ?
-
Quels documents pouvez-vous exiger de sa part ?
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Foire aux questions4. Erreurs à éviter
4.1 Ne manquez pas à vos obligations légales de vérification
En cas de non-respect de vos obligations légales de vérification, vous risquez d’être tenu solidairement responsable avec votre sous-traitant du délit de travail dissimulé.
En plus d’une condamnation pénale, qui se traduit par une peine d’amende et/ou de prison, vous pouvez être condamné ( article L. 8222-2 du Code du travail) :
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au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par votre sous-traitant au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;
-
le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;
-
au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l’emploi de salariés n’ayant pas fait l’objet de l’une des formalités relatives à la déclaration préalable à l’embauche et à la délivrance du bulletin de paie.
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Erreurs à éviter
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
-
Code de la Sécurité sociale article L. 243-15
-
Code du travail articles L. 8222-1 et suivants, articles D. 8222-1 et suivants.
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