Maîtriser les vérifications à la charge du donneur d’ordre : Erreurs à éviter

Erreurs à éviter
Maîtriser les vérifications à la charge du donneur d’ordre

Auteur(s) : Bernard-Michel BLOCH

Date de publication : 10 oct. 2019 | Read in English

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Identifier les obligations à vérifier

1.1 - Que devez-vous vérifier ?
1.2 - Quels sont les contrats concernés ?
1.3 - À quel moment doivent intervenir ces vérifications ?

2 - Déterminer comment remplir ses obligations

2.1 - Cas n° 1 : au moment de la conclusion du contrat
2.2 - Cas n° 2 : au cours de l’exécution du contrat

3 - Notre conseil

3.1 - Organisez la traçabilité de vos vérifications
3.2 - Soyez vigilant au cours de l’exécution du contrat de sous-traitance

4 - Erreurs à éviter

4.1 - Ne manquez pas à vos obligations légales de vérification

5 - Foire aux questions

6 - Abréviations et acronymes

7 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Bernard-Michel BLOCH : ancien avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

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INTRODUCTION

Vous envisagez de confier l’exécution de prestations ou de travaux à un sous-traitant et vous vous interrogez sur les vérifications préalables que vous devez effectuer avant de contracter avec cette personne :

Comment devez-vous vérifier que votre sous-traitant respecte ses obligations sociales envers ses salariés ?
Quels documents pouvez-vous exiger de sa part ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0848

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Foire aux questions

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4. Erreurs à éviter

4.1 Ne manquez pas à vos obligations légales de vérification

En cas de non-respect de vos obligations légales de vérification, vous risquez d’être tenu solidairement responsable avec votre sous-traitant du délit de travail dissimulé.

En plus d’une condamnation pénale, qui se traduit par une peine d’amende et/ou de prison, vous pouvez être condamné ( article L. 8222-2 du Code du travail) :

au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par votre sous-traitant au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;
le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;
au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l’emploi de salariés n’ayant pas fait l’objet de l’une des formalités relatives à la déclaration préalable à l’embauche et à la délivrance du bulletin de paie.

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