Dernières mises à jour (novembre 2017)
Minerais de conflit utilisés dans l'industrie électronique

Dans la même optique que la loi américaine de 2010, la loi Dodd-Frank, l’Union européenne a adopté le 16 mars 2017 un règlement visant à endiguer le commerce des quatre métaux - étain, tantale, tungstène et or.

Ce règlement prévoit un « devoir de diligence », c’est-à-dire l’obligation pour les entreprises de veiller à ce que leurs importations de minerais et de métaux visés par le règlement et atteignant certains seuils, proviennent exclusivement de sources responsables. Le règlement s’appliquera directement aux importateurs européens (entre 600 et 1000 entreprises) et concernera indirectement environ 500 fonderies et affineries, qu’elles soient implantées ou non sur le territoire de l’Union européenne.

C’est une véritable démarche de gestion des risques qui est instaurée par le règlement puisque les entreprises devront évaluer le degré de risque associé à leur approvisionnement en matières premières provenant d’une région de conflit donnée, évaluer la probabilité que ces matières premières servent à financer des conflits ou que leur extraction implique du travail forcé. En contrôlant la source, elles pourront par conséquent s’assurer qu’elles ne contribuent pas à financer des conflits. Le règlement impose aux importateurs d’adhérer au Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque - guide fixant un cadre d’action en cinq étapes.

Les importateurs de l’Union européenne devront se plier à un certain nombre d’obligations allant du recensement des métaux importés à l’indication de leurs fournisseurs et des quantités importées. En cas de non-respect du règlement, l’Etat ordonnera à l’entreprise de remédier au problème dans un délai imparti et assurera un suivi approprié.

Bien que l’entrée en vigueur du règlement européen ne soit prévue que pour le 1^erjanvier 2021 dans l’Union européenne, l’Union européenne recommande vivement aux entreprises concernées par le règlement de commencer à remplir leur devoir de diligence avant cette date.

Lien vers le règlement européen : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32017R0821&=FR